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Décision du Conseil fédéral : le délai pour l'octroi de subventions aux UIOM est prolongé de deux ans

COMMUNIQUE DE PRESSE

Décision du Conseil fédéral : le délai pour l'octroi de subventions aux
 UIOM est prolongé de deux ans

Le Conseil fédéral a prolongé de deux ans le délai pour l'octroi de
 subventions à la construction de nouvelles usines d'incinération des
 ordures ménagères (UIOM). Il maintient ainsi l'option de verser une
 contribution fédérale pour la construction des UIOM projetées dans
 l'Oberland bernois et au Tessin. La décision d'octroi de subventions est
 prise par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
 (OFEFP).

Conformément à la loi sur la protection des eaux, la Confédération
 subventionnait jusqu'à maintenant les installations de traitement des
 déchets. Pour bénéficier de ces subventions, les projets devaient avoir
 reçu, avant le 1er novembre 1997, un permis de construire d'une autorité
 de première instance. Le Conseil fédéral a la possibilité de prolonger ce
 délai de deux ans pour les régions qui ne disposent pas encore des
 capacités d'incinération nécessaires. C'est ce qu'il a fait lors de sa
 séance d'aujourd'hui.

Demandes des cantons de Berne et du Tessin

La décision du Conseil fédéral est importante pour les cantons de Berne et
 du Tessin, qui projettent de construire prochainement leurs propres usines
 d'incinération. Les deux cantons ont accéléré la planification des
 nouvelles UIOM afin de ne pas dépendre de décisions externes pour la
 planification et la fixation des prix. Les deux projets ont reçu un permis
 de construire d'une autorité de première instance fin septembre 1999.

La prolongation du délai décidée par le Conseil fédéral ne garantit pas le
 versement de subventions. L'OFEFP décide de l'octroi ou non de subventions
 après l'examen des projets. Les cantons de Berne et du Tessin ont déjà
 déposé une telle demande à l'OFEFP.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a lié l'octroi de subventions au respect
 du délai d'entrée en vigueur de l'interdiction de mise en décharge des
 déchets combustibles dans les deux cantons. Dès le 1er janvier 2000 et
 jusqu'à la mise en service de leurs installations, ils devront faire
 incinérer leurs déchets dans d'autres régions.

Berne, le 20 décembre 1999

DETEC      Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse

Renseignements

M. Philippe Roch, directeur de l'Office fédéral de l'environnement, des
 forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 93 01

M. Hans-Peter Fahrni, chef de la division Déchets, Office fédéral de
 l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 93 28