Décision du Conseil fédéral : le délai pour l'octroi de subventions aux UIOM est prolongé de deux ans
COMMUNIQUE DE PRESSE
Décision du Conseil fédéral : le délai pour l'octroi de subventions aux
UIOM est prolongé de deux ans
Le Conseil fédéral a prolongé de deux ans le délai pour l'octroi de
subventions à la construction de nouvelles usines d'incinération des
ordures ménagères (UIOM). Il maintient ainsi l'option de verser une
contribution fédérale pour la construction des UIOM projetées dans
l'Oberland bernois et au Tessin. La décision d'octroi de subventions est
prise par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
(OFEFP).
Conformément à la loi sur la protection des eaux, la Confédération
subventionnait jusqu'à maintenant les installations de traitement des
déchets. Pour bénéficier de ces subventions, les projets devaient avoir
reçu, avant le 1er novembre 1997, un permis de construire d'une autorité
de première instance. Le Conseil fédéral a la possibilité de prolonger ce
délai de deux ans pour les régions qui ne disposent pas encore des
capacités d'incinération nécessaires. C'est ce qu'il a fait lors de sa
séance d'aujourd'hui.
Demandes des cantons de Berne et du Tessin
La décision du Conseil fédéral est importante pour les cantons de Berne et
du Tessin, qui projettent de construire prochainement leurs propres usines
d'incinération. Les deux cantons ont accéléré la planification des
nouvelles UIOM afin de ne pas dépendre de décisions externes pour la
planification et la fixation des prix. Les deux projets ont reçu un permis
de construire d'une autorité de première instance fin septembre 1999.
La prolongation du délai décidée par le Conseil fédéral ne garantit pas le
versement de subventions. L'OFEFP décide de l'octroi ou non de subventions
après l'examen des projets. Les cantons de Berne et du Tessin ont déjà
déposé une telle demande à l'OFEFP.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a lié l'octroi de subventions au respect
du délai d'entrée en vigueur de l'interdiction de mise en décharge des
déchets combustibles dans les deux cantons. Dès le 1er janvier 2000 et
jusqu'à la mise en service de leurs installations, ils devront faire
incinérer leurs déchets dans d'autres régions.
Berne, le 20 décembre 1999
DETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements
M. Philippe Roch, directeur de l'Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 93 01
M. Hans-Peter Fahrni, chef de la division Déchets, Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 93 28