Base légale pour les subventions concernant le prix des sillons ferroviaires

COMMUNIQUE DE PRESSE Base légale pour les subventions concernant le prix des sillons ferroviaires Le trafic combiné rail/route doit être rendu plus attrayant grâce à des incitations financières. En modifiant l'ordonnance sur le trafic combiné avec effet au 1er janvier 2000, le Conseil fédéral a créé la base légale permettant un nouveau système de subventionnement de ce trafic. D'une part, la Confédération commandera et indemnisera les prestations de transport; de l'autre, les prix d'utilisation des sillons ferroviaires seront réduits. Les Chambres ont déjà approuvé cette nouvelle orientation en rapport avec les mesures d'accompagnement de l'accord sur les transports terrestres avec l'UE. La réforme des chemins de fer, entrée en vigueur le 1er janvier 1999, permet aux entreprises ferroviaires de demander des sillons ferroviaires. Si elles les obtiennent, elles ont le droit d'utiliser l'infrastructure ferroviaire à un moment donné, contre paiement d'un prix déterminé. Dans ce contexte, le subventionnement du trafic combiné a été entièrement remanié. Les indemnités versées directement aux CFF sont dorénavant remplacées par la commande et l'indemnisation des prestations de transport par la Confédération et par une baisse du prix des sillons. La réduction des coûts d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire vise les objectifs suivants: inciter les entreprises ferroviaires à offrir autant de trafic combiné que possible et encourager les gestionnaires de l'infrastructure à libérer des sillons pour le trafic combiné sans négliger pour autant les autres catégories du transport ferroviaire des marchandises, par exemple le trafic des wagons complets isolés. La promotion du trafic combiné par la réduction du prix des sillons sera introduite dès le 1er janvier 2000. La mise en vigueur de l'accord sur les transports terrestres et l'application de la limite de 40 tonnes pour les camions permettront vraisemblablement au trafic par wagons complets de profiter aussi de la réduction du prix des sillons, qui reste encore à déterminer. Le montant de ces rabais ou du remboursement aux gestionnaires d'infrastructure offrant des sillons à prix réduits sera fixé par le DETEC dans une ordonnance du département, compte tenu des crédits disponibles. Les fonds nécessaires (70 à 100 millions de francs) ont été alloués dans le cadre du plafond de dépenses voté par le Parlement. Berne, le 20 décembre 1999 DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Service de presse Renseignements: Office fédéral des transports, Communication, 031 322 36 43 Modification de l'ordonnance : http://www.uvek.admin.ch/doku/presse/1999/f/99122003.pdf