Nouvelle péréquation financière: état de la consultation
DOCUMENTATION: Information de base du DFF
Complète le communiqué de presse du 1er décembre 1999
Permet une vue d'ensemble des prises de position reçues jusqu'ici
Nouvelle péréquation financière: état de la consultation
Le délai de la consultation sur le projet "Nouvelle péréquation
financière entre la Confédération et les cantons (NPF)", visant à
revitaliser le fédéralisme, est échu le 30 novembre 1999. Sur les 70
entités invitées à se prononcer en avril dernier (cantons, partis
politiques, associations et organisations), 55 ont répondu jusqu'ici.
148 prises de position ont par ailleurs émané de milieux non invités à
participer à la procédure de consultation. Près de la moitié des prises
de position ont été évaluées jusqu'ici. 1042 propositions ont déjà été
traitées. Le bilan de la consultation devrait être disponible au cours
du premier trimestre de l'an 2000. La suite du calendrier se présente
comme suit: message au Parlement à la fin de l'an 2000; débat en 2001 et
2002; votation populaire en 2002 ou 2003 suivant le déroulement du
débat.
En avril 1999, le Conseil fédéral a mis en consultation le rapport final
de l'organisation chargée du projet de NPF. Ce projet élaboré
conjointement avec les cantons ne se borne pas à régler les flux
financiers entre la Confédération et les cantons, il prévoit également
un désenchevêtrement poussé des tâches et des compétences et il propose
des incitations à exécuter les tâches de manière plus efficace et plus
rationnelle (voir http://www.dff.admin.ch/f/dok/publik/ib/ib103.htm).
La majorité des cantons et partis approuvent les grandes lignes du
projet en tant que direction à suivre, dans laquelle la NPF doit être
considérée comme un tout. La Conférence des gouvernements cantonaux,
dans sa résolution, se déclare très favorable au projet. Le PRD, l'UDC
et le PDC tirent un bilan globalement positif, de même que les Verts de
façon toutefois plus réservée. Le PS est par contre fort sceptique.
Lorsque les résultats de la consultation auront été évalués, le
Département fédéral des finances soumettra le plus rapidement possible
au Conseil fédéral un projet de message à l'intention du Parlement,
concernant les dispositions constitutionnelles et légales nécessaires.
Ce projet sera élaboré conjointement avec les cantons, dans le cadre de
l'organisation partenariale de projet. La transmission au Parlement est
agendée pour fin 2000. La NFP sera soumise au peuple et aux cantons en
2002 ou en 2003.
Prise de position des cantons
Dans une résolution approuvée par 22 voix contre 1 et une abstention, la
Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a relevé que les travaux
consacrés au projet de NPF étaient dans une large mesure conformes aux
objectifs fixés. Par conséquent, elle approuve le nouveau modèle
proposé, dont les parties se complètent et forment un tout cohérent. A
son avis, il s'agit d'une solution globale qui doit être mise en œuvre
intégralement. Sinon, il se pourrait que les cantons n'approuvent plus
le projet.
Les cantons suivants ont émis un avis globalement favorable (assorti de
quelques réserves).
Le canton d'Appenzell Rh.-Ext. approuve en principe le contenu de la
résolution élaborée par la CdC. En ce qui concerne le désenchevêtrement
des tâches et des financements, il propose pour la formation scolaire
spéciale une indemnité forfaitaire à la place d'un retrait intégral de
la Confédération et de l'AI. D'après ce canton, il faut renoncer à
cantonaliser les homes, les ateliers pour handicapés et les institutions
destinées à la réadaptation professionnelle et médicale. Par ailleurs,
la péréquation des ressources mérite d'être retravaillée.
Appenzell Rh-Int. considère que la NPF n'entraîne pas de réduction des
prestations. Il estime par conséquent qu'il est primordial d'une part de
laisser de côté les intérêts particuliers et de se concentrer sur le
résultat et l'efficacité globaux de la NPF et d'autre part de prendre en
compte, en matière de désenchevêtrement des tâches, des changements qui
ne nuisent pas à l'ensemble du projet, afin d'obtenir en fin de compte
un bon résultat.
Le canton d'Argovie approuve le projet, toutefois il se déclare
sceptique quant au rôle d'arbitre joué par la Confédération en matière
de collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges.
A son avis, les instruments prévus par la Confédération ne sont pas
compatibles avec le fédéralisme. Ce canton n'accepte pas de ne plus
figurer dans la péréquation des ressources, en vertu des modélisations
utilisées. Il ajoute par ailleurs que l'aménagement de la compensation
des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques doit
être amélioré.
Pour Bâle-Campagne, la nouvelle péréquation financière constitue le
principal projet de réforme de la politique intérieure qu'il s'agit de
réaliser dans notre pays au cours du prochain millénaire. Ce canton
souhaite une mise en œuvre aussi rapide et intégrale que possible.
Bâle-Ville est très favorable au nouveau régime de péréquation
financière suisse. Ce canton juge toutefois insatisfaisant que, selon le
présent projet, le Conseil fédéral ne puisse, en matière de
collaboration intercantonale assortie d'une compensation des
charges, décréter une obligation de collaborer qu'à la demande d'un
nombre déterminé de cantons. Dans le domaine social, le canton de
Bâle-Ville souhaite que la Confédération soit habilitée à édicter des
normes minimales contraignantes, afin d'éviter les mouvements
migratoires et un développement de la resquille. Il estime en outre
qu'il y a lieu d'améliorer la péréquation des ressources.
Le canton de Fribourg appuie les grandes orientations du projet.
Toutefois, il exige des améliorations au niveau de la péréquation des
ressources et il pose des questions au sujet de quelques
désenchevêtrements de tâches, notamment en matière de politique sociale.
Il estime nécessaire de tenir compte de sa situation particulière due au
bilinguisme.
Le canton de Genève exige la mise en œuvre intégrale de la nouvelle
péréquation financière, toutefois il se réserve la possibilité de
prendre position de manière définitive ultérieurement. Il désire le
faire lorsque l'indice des ressources sera aménagé définitivement et que
le canton de Vaud aura donné son accord de principe au sujet des
demandes relatives à une indemnisation des prestations fournies par
Genève en sa qualité de canton-centre.
Le canton de Glaris soutient résolument le projet. En ce qui concerne la
collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges, il
signale qu'il est essentiel que les petits cantons disposent de
certaines possibilités de codécision et ne soient pas réduits à payer.
Il considère par ailleurs qu'une période transitoire suffisamment longue
est nécessaire entre l'adoption définitive de la NPF et sa mise en
œuvre.
Pour les Grisons, la nouvelle péréquation financière est la dernière
chance de renouveler le fédéralisme et de renforcer la Confédération et
les cantons. Le canton des Grisons appuie intégralement les
cantonalisations prévues. Il estime qu'il faut prévoir et accepter des
conditions générales uniformes pour des tâches importantes telles que
les prestations collectives de l'AI et la formation scolaire spéciale. A
son avis, le désenchevêtrement partiel dans le domaine des routes
principales ne doit pas se traduire par l'abandon du financement par la
Confédération et cette dernière doit continuer de garantir à long terme
une offre de base en matière de transports régionaux publics. Il suggère
de mettre en œuvre le projet par étapes si l'opposition est trop forte
et de réaliser séparément ce qui est politiquement sensible. Il exige le
maintien de la politique régionale de la Confédération en faveur des
régions de montagne.
Le canton du Jura approuve entièrement la résolution de la CdC et il
souligne notamment la nécessité de réaliser le projet rapidement et
intégralement.
Le canton de Lucerne juge le projet très important. Il appuiera par
conséquent résolument sa réalisation. Selon lui, il importe avant tout
de dissiper le soupçon selon lequel les cantons utiliseront la NPF pour
réduire les prestations étatiques. Il ajoute que les cantons connaissent
mieux que la Confédération les besoins de la population en matière de
prestations publiques.
Le canton de Nidwald adhère au projet. Il précise que la Confédération
et les cantons disposent, du fait du désenchevêtrement des tâches qui
est proposé, d'une plus grande liberté d'action pour assumer, d'une
manière qui tient compte des structures cantonales spécifiques, les
tâches qui leur reviennent.
Le canton d'Obwald est favorable au projet. Selon lui, le renforcement
du fédéralisme et la péréquation financière sont des tâches essentielles
de l'Etat fédéral, de sorte que l'absence d'incidence sur le budget de
la Confédération doit être mise en question. Ce canton rejette une
réduction des parts des cantons à l'impôt fédéral direct. Il relève que
sur le plan de la collaboration intercantonale, la Confédération joue un
rôle central en sa qualité d'arbitre. Obwald estime qu'il convient que
la Confédération fixe des cadres en matière de politique sociale afin de
prévenir le tourisme social au niveau des cantons.
Selon le canton de Saint-Gall, le projet revêt une importance
stratégique extrême pour le fédéralisme suisse. Ce canton préconise une
réalisation intégrale et il ajoute qu'il ne faut pas reculer en matière
de désenchevêtrement des tâches.
Le canton de Schaffhouse souhaite une réalisation intégrale du projet.
Il estime que le décomposer vouerait à l'échec la nouvelle péréquation
financière. Il suggère de réfléchir à l'absence d'incidence sur le
budget de la Confédération.
Pour des raisons politiques, économiques et budgétaires, le canton de
Soleure est favorable à la mise en œuvre intégrale de la NPF.
Le canton de Schwyz approuve sans réserve les grandes lignes de la
nouvelle péréquation financière. A son avis, le Conseil fédéral doit
accorder la priorité au projet. Ce canton est contre une réalisation par
étapes.
Le canton de Thurgovie exige que le projet soit réalisé rapidement. Il
désapprouve la compensation des charges excessives dues à des facteurs
topographiques et socio-démographiques, la jugeant inutile et superflue.
En ce qui concerne le désenchevêtrement des tâches, il souhaite que la
Confédération soit la seule responsable en matière de prestations
complémentaires et que la réduction des primes d'assurance-maladie soit
du ressort des cantons.
Le canton d'Uri appuie le projet sous certaines conditions, par exemple
que les cantons de montagne subissant des nuisances particulières
(telles que le trafic de transit), dues à l'environnement naturel et à
la civilisation, continuent à bénéficier de la compréhension nationale
requise et que les cantons à faible capacité financière disposent des
moyens nécessaires pour remplir leurs tâches. Ce canton suggère de
réfléchir à l'absence d'incidence sur le budget de la Confédération.
Pour le Valais, le projet revêt une importance stratégique et il
constitue une priorité.
Ce canton exige le maintien de la politique régionale de la
Confédération en faveur des régions de montagne. Il ajoute que la NPF ne
peut pas remplacer la politique régionale.
Le canton de Vaud adhère totalement à la nouvelle péréquation
financière. Il souligne qu'il faut accorder le plus grand soin à la
suite des travaux consacrés au bilan global.
Le canton de Zurich estime que la réforme proposée est d'une urgente
nécessité et il approuve ses grandes lignes. Il se montre sceptique en
ce qui concerne la concrétisation de la collaboration intercantonale
assortie d'une compensation des charges. Les cantons voisins auxquels il
a adressé des demandes à ce sujet ont émis des réserves. Par conséquent,
il estime qu'il est très important de négocier et de signer
l'accord-cadre intercantonal avant que les Chambres débattent de la NPF.
Au sujet de l'exécution des tâches, le canton de Zurich signale que le
potentiel de désenchevêtrement n'est nullement épuisé. Il souligne par
ailleurs qu'il entend assumer sa part de responsabilité en matière de
conditions générales favorables pour les villes. Il précise que les
principes de la NPF peuvent être appliqués par analogie au sein des
cantons. Il est d'avis que le maintien, voire l'extension des
compétences de la Confédération toucherait l'objectif de la réforme.
Bien qu'il soit plutôt favorable au projet, le canton de Zoug émet de
sérieuses réserves. Ce canton critique notamment la péréquation des
ressources assortie d'une réduction des disparités et d'une dotation
minimale complémentaire, ainsi que la compensation des charges
excessives dues à des facteurs socio-démographiques, qu'il ne saurait
accepter sous leur forme actuelle.
Le canton de Neuchâtel va même plus loin: bien qu'il souscrive aux
grandes lignes du projet, il refuse ce dernier sous sa forme actuelle.
Les calculs concernant le canton de Neuchâtel sont diamétralement
opposés aux objectifs du projet, à savoir décharger les cantons à faible
capacité financière. Pour le canton de Neuchâtel, une charge
supplémentaire de quelque 30 millions de francs n'entre pas en ligne de
compte, car elle réduirait à néant les efforts qu'il déploie afin de
réduire sa dette et d'équilibrer son budget. Ce canton ne pourrait par
ailleurs pas éviter de réduire ses prestations en faveur de sa
population du fait de sa charge fiscale qui est élevée en comparaison
intercantonale. Pour lui, un tel scénario est inacceptable.
Prise de position des partis
Pour le Parti démocrate-chrétien suisse (PDC), le projet constitue une
vue d'ensemble et il lie la répartition des tâches aux instruments de
péréquation financière. Les travaux consacrés à cette réforme
extrêmement importante du fédéralisme financier suisse ayant débuté
voici dix ans déjà, il est important de passer rapidement à la mise en
œuvre complète et conforme aux objectifs. Le PDC œuvrera résolument en
ce sens.
Le Parti radical-démocratique suisse (PRD) déclare dans un préavis
sommaire que la NPF est un instrument propre à revitaliser le
fédéralisme et à clarifier les compétences et les responsabilités. Le
projet doit être considéré comme un tout, de sorte que le PRD s'oppose à
une réalisation par étapes. Ce parti estime adéquat le fait d'inciter la
Confédération et les cantons à assumer leurs tâches de manière plus
efficace et plus rationnelle. Le PRD a demandé une prolongation du délai
afin de rendre un avis plus circonstancié.
L'Union démocratique du centre (UDC) est dans l'ensemble satisfaite du
rapport final. Elle approuve le principe voulant que l'échelon qui
assume les responsabilités matérielles (planification, décision et
exécution) s'engage également sur le plan financier. Selon l'UDC, la
péréquation financière est un instrument approprié pour revitaliser le
fédéralisme.
Le Parti socialiste suisse (PS) est très sceptique d'autant plus qu'il
estime que les conséquences des propositions faites dans le cadre de la
NPF relégueraient au second plan la révision totale de la Constitution
fédérale qui vient d'être approuvée. Il est avant tout favorable, en
dépit de quelques remarques critiques, à la péréquation financière au
sens étroit et aux nouveaux principes d'octroi des subventions. La
réforme du fédéralisme qui est proposée - et donc également la plupart
des désenchevêtrements de tâches - suscite son scepticisme, voire son
refus. Il rejette toutes les mesures entraînant (ou susceptibles
d'entraîner) une réduction des prestations.
Quant au Parti écologiste suisse (Les Verts), il salue les efforts
visant à effectuer une coupe sombre dans le fouillis actuel des
subventions, à éliminer les systèmes de fausses incitations, ainsi qu'à
mieux appliquer le principe de l'adéquation. Il estime que la nouvelle
péréquation financière apportera les importantes améliorations
nécessaires à ces niveaux. Néanmoins, il estime que la NPF constitue
tout au plus une solution transitoire, qui devra absolument être suivie
par d'autres réformes.
Prise de position des associations faîtières et des organisations
L'Association des communes suisses déclare que l'importante réforme ne
doit pas porter préjudice aux communes, mais tenir compte de la
situation juridique et réelle des communes. Pour cette association, des
cantonalisations de tâches n'entrent en ligne de compte que si les
moyens financiers nécessaires sont mis à disposition des cantons et des
communes, si les cantons sont tenus de collaborer et si la Confédération
édicte des normes minimales.
L'Association suisse d'éducation physique à l'école rejette la
délégation de la gymnastique et des sports aux cantons.
L'Association suisse des archéologues cantonaux désapprouve le
désenchevêtrement partiel dans les domaines de la conservation des
monuments historiques, de la protection des sites construits et de la
protection du patrimoine culturel.
L'Association suisse des banquiers est favorable aux grandes lignes du
projet.
Elle considère que la NPF constitue une alternative adéquate à une
harmonisation fiscale. A son avis, il faudrait examiner une réalisation
par étapes afin d'accroître les chances de concrétisation de la NPF au
niveau politique.
L'Association suisse des propriétaires fonciers approuve le projet. Elle
s'oppose toutefois à une cantonalisation généralisée de l'encouragement
à la propriété du logement. Par contre, elle accepte l'idée du retrait
de la Confédération de la construction de logements sociaux.
L'Association suisse pour l'encouragement à la construction et à la
propriété et l'Association suisse des coopératives d'habitation
radicales souhaitent que la Confédération demeure compétente en matière
d'encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de
logements.
L'Association suisse pour l'habitat rejette le retrait de la
Confédération de l'encouragement à la construction et à l'accession à la
propriété de logements.
La Confédération des syndicats chrétiens de Suisse (CSC) adhère en
principe au projet. Toutefois, elle avertit qu'elle désapprouve la
volonté de transférer un maximum de tâches de la Confédération aux
cantons. Elle s'oppose notamment de manière catégorique à la
cantonalisation des prestations collectives de l'AI. Elle est en
revanche favorable à la péréquation financière dans le sens péréquatif.
La Fédération des sociétés suisses d'employés (FSE) soutient les efforts
visant à remplacer rapidement le système actuel par une péréquation
financière s'articulant autour d'une compensation des charges
excessives, d'une péréquation des ressources et d'une collaboration
intercantonale assortie d'une compensation des charges. Par contre, la
FSE estime que la nouvelle répartition des tâches n'est pas prioritaire,
qu'elle peut être mise en place progressivement et qu'il est nécessaire
d'en discuter de manière plus approfondie. La FSE s'oppose à un
transfert des tâches de la Confédération aux cantons dans les domaines
de la politique sociale, de la formation professionnelle et de
l'encouragement à la construction de logements.
La Fédération suisse des associations de parents de handicapés mentaux
(Insieme), l'Entraide Suisse Handicap (Askio), Pro Infirmis, ainsi que
l'Association suisse des invalides s'opposent résolument à la
cantonalisation des prestations collectives de l'AVS et de l'AI. Elles
craignent notamment une réduction de l'aide sociale et une inégalité de
droit des personnes âgées et invalides.
Le Groupement suisse pour les régions de montagne juge que la NPF est
propre à renforcer les structures fédéralistes de la Suisse. Toutefois,
il préconise une mise en œuvre par étapes dans le cas où une forte
opposition se manifesterait.
Pro Senectute Suisse approuve en principe les réflexions politiques et
les propositions figurant dans le projet de nouvelle péréquation
financière, toutefois elle craint de grands désavantages si celles-ci
sont appliquées telles quelles dans le domaine de l'aide à la vieillesse
et des prestations complémentaires versées aux personnes résidant dans
des homes. Cette association considère que les solutions fédéralistes
ont des limites, lorsqu'elles sont source d'inégalités et d'inéquités.
L'Union des transports publics (UTP) exige que la Confédération continue
d'assumer sa tâche importante de coordination en matière de transports
publics. L'UTP propose que les transports d'agglomération (y compris le
trafic local) soient considérés comme une tâche commune et que la part
de la Confédération ne devienne en aucun cas inférieure à 50 % dans le
domaine des transports régionaux.
L'Union patronale suisse appuie le projet. Elle espère que la NPF ne se
traduira pas par un nivellement des impôts cantonaux et par une
extension des tâches publiques. Elle approuve les désenchevêtrements de
tâches à l'exception de l'introduction d'allocations pour enfants
versées par la Confédération. En ce qui concerne la formation
professionnelle, elle émet quelques réserves au sujet de la suppression
des subventions fédérales pour des constructions, ainsi que du retrait
de la Confédération de l'orientation professionnelle et de la formation
et du perfectionnement des maîtres des écoles professionnelles. Elle est
favorable aux nouveaux instruments dans le domaine de la péréquation
financière au sens étroit.
L'Union suisse des arts et métiers (USAM) déclare que la NPF constitue
un projet central de réforme. Elle s'oppose expressément à une
éventuelle réalisation par étapes. En ce qui concerne les
désenchevêtrements de tâches, l'USAM rejette notamment les propositions
relatives aux allocations familiales et à la formation professionnelle.
A son avis, l'actuel système cantonal de prestations diverses en faveur
des familles et des enfants ne peut fonctionner qu'au niveau cantonal.
L'USAM s'oppose à un retrait de la Confédération de l'orientation
professionnelle, de la construction d'écoles professionnelles, ainsi que
de la formation et du perfectionnement des maîtres des écoles
professionnelles (actuel ISPFP).
L'Union suisse des paysans (USP) est favorable à la nouvelle péréquation
financière. Elle souhaite sa réalisation intégrale, étant donné qu'elle
tient compte des différents intérêts régionaux. Toutefois, l'USP
désapprouve le retrait de la Confédération de l'encouragement à la
construction de logements en régions de montagne. En outre, l'USP juge
problématique le fait de compléter la loi sur la protection des eaux par
des dispositions plus sévères à la suite du désenchevêtrement des tâches
dans le domaine des installations servant à l'évacuation et à
l'épuration des eaux usées.
Pour l'Union suisse des villes, la nouvelle péréquation financière ne
tient pas suffisamment compte du rôle dominant de la Confédération, des
réalités économiques et sociales, ainsi que des relations directes
existant entre la Confédération d'une part et les villes et les
communes d'autre part. Des adaptations sont par conséquent nécessaires.
L'Union est en principe favorable à la péréquation au sens étroit et à
la compensation intercantonale des charges.
L'Union suisse du commerce et de l'industrie (Vorort) soutient le projet
et est favorable à sa mise en œuvre rapide. Le Vorort précise toutefois
que les gains d'efficacité ne devront pas conduire à une expansion des
prestations publiques. Ces gains devront plutôt être affectés à une
réduction des dépenses. Le Vorort appuie dans l'ensemble l'orientation
des mesures de désenchevêtrement proposées, mais il s'oppose à la
solution prévue en matière d'allocations familiales. Il propose
d'examiner les possibilités d'un désenchevêtrement plus poussé dans le
domaine de l'environnement. Selon le Vorort, la péréquation des
ressources ne doit entraîner ni un nivellement des impôts ni des charges
supplémentaires pour la Confédération.
L'Union syndicale suisse (USS) approuve les propositions de réformes
dans le domaine de la péréquation financière au sens étroit,
c'est-à-dire la péréquation des ressources, la compensation des charges
excessives et la compensation intercantonale des charges. En ce qui
concerne la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des
charges, l'USS souhaite que la Confédération dispose de plus grandes
possibilités d'intervention. En revanche, elle rejette la panoplie de
désenchevêtrements de tâches, ainsi que la revitalisation du
fédéralisme. Elle désapprouve de manière générale le transfert de tâches
de la Confédération aux cantons dans le domaine de la politique sociale,
le retrait de la Confédération de l'encouragement à la construction et à
l'accession à la propriété de logements, ainsi que les
désenchevêtrements partiels dans les domaines des bourses et de Jeunesse
et Sport.
Le WWF Suisse, la Société suisse pour la protection de l'environnement
et la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage
craignent les effets d'une cantonalisation des tâches dans le domaine de
l'environnement. Ils souhaitent plutôt un renforcement du rôle de la
Confédération.
Avis des milieux non consultés officiellement
Le conseil municipal (exécutif) de Zurich se prononce en faveur de la
réforme à la condition que l'importance des prestations des
villes-centres soit reconnue et que les différents projets de réforme
soient mis en œuvre compte tenu des intérêts des villes et ce, dans
l'esprit de l'article 50 de la nouvelle constitution fédérale. La ville
de Lausanne partage le même avis.
La grande majorité des milieux non consultés officiellement exposent
leur point de vue sur les différentes politiques sectorielles, en
particulier sur la politique sociale. Leurs critiques portent avant tout
sur les propositions relatives aux prestations collectives de l'AVS et
de l'AI, dont la responsabilité serait en principe transférée aux
cantons selon la NPF.
Des organisations telles que l'Association suisse en faveur des infirmes
moteurs cérébraux, l'Association professionnelle suisse pour l'éducation
et la pédagogie spécialisées, l'Association suisse des paraplégiques, la
Ligue suisse contre le cancer, la Fédération suisse des aveugles et
malvoyants, la Conférence des organisations faîtières d'aide privée aux
invalides ainsi que divers organismes de soins à domicile, de pédagogie
curative et d'autres organisations professionnelles se déclarent
foncièrement opposés à la suppression de la participation de la
Confédération dans le domaine des prestations de l'AVS et de l'AI. A
leur avis, la prévoyance sociale doit essentiellement relever de la
compétence de la Confédération. Une "cantonalisation" de ces prestations
risquerait de provoquer des inégalités de traitement envers les
handicapés et les personnes âgées. Le projet devrait donc être divisé en
plusieurs étapes et se limiter pour l'instant au domaine de la
péréquation financière proprement dite.
Les propositions concernant le trafic ont suscité les réactions
suivantes:
Les CFF SA se déclarent favorables à la NPF. Ils s'opposent toutefois à
un retrait progressif de la Confédération du domaine des transports
publics régionaux. Pour régler les problèmes relatifs aux transports
publics d'agglomérations, de nouvelles sources de financement sont
nécessaires à moyen terme à l'échelon fédéral. Le Service d'information
pour les transports publics LITRA ne peut accepter une participation de
la Confédération inférieure à 50% dans le domaine des transports publics
régionaux. A moyen terme, les investissements destinés aux transports
publics d'agglomérations doivent être comparables aux investissements
consacrés aux transports publics régionaux. La Confédération doit
conserver et même renforcer son engagement financier en la matière. Le
Syndicat du personnel des transports SEV demande que les transports
publics des régions, ceux des villes et ceux des agglomérations fassent
l'objet d'un traitement égal. Les distinctions actuelles, considérées
comme artificielles, doivent être supprimées. Il convient de renoncer à
réduire davantage la participation de la Confédération au financement
des transports régionaux. L'Automobile Club de Suisse ACS demande
d'examiner objectivement la possibilité de privatiser les routes
nationales. Il rejette catégoriquement les propositions d'instaurer de
nouvelles taxes grevant le trafic routier pour financer les
infrastructures des transports publics. Le Touring club approuve les
propositions faites en matière de routes nationales et de routes
principales. Il préconise un désenchevêtrement partiel des compétences
dans le domaine des transports publics d'agglomérations; ainsi, les
projets ordinaires devraient être financés par les associations
concernées, tandis que les grands projets seraient cofinancés par la
Confédération. Par contre, il réprouve foncièrement la proposition de
rechercher de nouvelles sources de financement dans le domaine des
transports publics d'agglomérations (road pricing). L'Association
transports et environnement ATE demande une analyse globale de la
question des transports. Il rejette le retrait de la Confédération du
financement des transports publics régionaux et d'agglomérations.
Les propositions concernant la conservation des monuments historiques
ont suscité de nombreuses réactions.
Des organisations telles que la Ligue suisse du patrimoine national LSP,
le Centre national d'information pour la conservation des biens
culturels, l'Association des conservateurs suisses de monuments
historiques, la Commission fédérale pour la protection de la nature et
du paysage et l'Association suisse pour l'aménagement national ASPAN
rejettent un désenchevêtrement partiel des compétences en matière de
conservation des monuments historiques ainsi que de protection de la
nature et du paysage et du patrimoine culturel, qu'elles considèrent
comme inapplicable. La Fondation suisse pour la protection et
l'aménagement du paysage FSPAP réclame un renforcement de la
participation de la Confédération dans le domaine de l'environnement et
du trafic. Les monuments historiques et le patrimoine culturel suisses
doivent être protégés en tant que partie intégrante de l'héritage
culturel du continent européen. C'est pourquoi la fondation s'oppose à
un désenchevêtrement des responsabilités en matière de conservation des
monuments historiques.
Les remarques ci-après concernent le sport.
Le Comité olympique suisse s'oppose catégoriquement à une
cantonalisation du sport à l'école. A son avis, seule une solution
commune pourrait empêcher que l'exercice et le sport, et par conséquent
la santé de la population soient mises en question dans certaines
régions. Le comité estime que les 3 heures obligatoires de sport
imposées par la Confédération doivent être maintenues. Il considère en
outre que la formation des moniteurs de Jeunesse et Sport devrait être
aménagée dans le cadre du triangle Confédération-associations
nationales-cantons. Il rejette par ailleurs la suppression des
subventions fédérales pour les constructions destinées à l'enseignement
de la gymnastique et du sport. Quant à la Commission fédérale du sport,
elle s'exprime dans le même sens.
Renseignements:
Gérard Wettstein, (Confédération), Administration fédérale des finances,
tél.: 031 322 97 61
Herbert Weibel (cantons), Administration fédérale des finances, tél.:
031 323 11 76
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et de l'information
17.12.1999
Notre site http://www.dff.admin.ch vous offre de plus amples
informations sous le titre "Dernières nouvelles".
