Révision de la convention de double imposition entre l'Autriche et la Suisse

COMMUNIQUE DE PRESSE

Révision de la convention de double imposition entre l'Autriche et la
Suisse

Le 10 décembre 1999, les paraphes ont été apposés sur un protocole
modifiant la convention de double imposition entre l'Autriche et la
Suisse du 30 janvier 1974. Le protocole prévoit la suppression de
l'impôt à la source sur les dividendes provenant de participations dès
20% ainsi que sur les intérêts. S'agissant des dividendes de
portefeuille, l'impôt à la source non récupérable est désormais de 15%.
Le taux 0 s'applique aux dividendes payés après le 31 décembre 1999. En
ce qui concerne les autres dividendes ainsi que les intérêts, la
nouvelle réglementation sera vraisemblablement applicable aux rendements
payés dès 2001. Avant d'entrer en vigueur, le protocole sera soumis à la
procédure législative dans chacun des deux Etats.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
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15.12.1999