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Communiqué de presse L´initiative populaire fédérale "pour un impôt sur les gains en capital" a abouti L´initiative populaire fédérale "pour un impôt sur les gains en capital" a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 107´407 des 108´137 signatures recueillies sont valables. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d´élaborer, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police, le Département fédéral de l´économie et le Département fédéral de l´intérieur un projet de message destiné aux Chambres fédérales. CHANCELLERIE FÉDÉRALE Service d´information 14.12.1999