Caisse de pensions PUBLICA: fonctionnement et orientations
COMMUNIQUE DE PRESSE
Caisse de pensions PUBLICA: fonctionnement et orientations
PUBLICA - tel sera le nom de la nouvelle Caisse fédérale de pensions -
prend forme. La Commission des institutions politiques du Conseil
national a remis le 12 novembre 1999 le projet de loi sur la CFP au
plenum du Conseil national, où il doit être traité lors de la session de
décembre. Au cours de la séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a mené
une discussion sur les orientations et le fonctionnement de PUBLICA.
Comme le prévoit le projet de loi fédérale sur la Caisse de pension, le
Conseil fédéral continuera d'exercer lui-même certaines tâches
essentielles dévolues à la Commission paritaire de la caisse durant les
deux premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi régissant la
CFP, c'est-à-dire pendant la phase de démarrage de PUBLICA. Les
conceptions proposées, qui ont fait l'objet des discussions
d'aujourd'hui, s'inscrivent dans la continuité des travaux préparatoires
présentés dans le message concernant la loi régissant la CFP.
Différentes questions restées ouvertes touchant aux objectifs visés par
la nouvelle Caisse de pensions ont été débattues. Il est entre autres
prévu de fixer l'âge de la retraite à 62 ans et de laisser la
possibilité d‘une retraite anticipée volontaire à partir de 60 ans. On
pourra désormais également toucher un capital au lieu d'une rente (à
raison de la moitié du montant total auquel la personne assurée a
droit). Il est en outre prévu d'ajouter au catalogue des prestations la
possibilité de verser au concubin ou à la concubine survivant à la
personne assurée auprès de la caisse de pensions une indemnité unique
sous forme de capital.
La réglementation appliquée actuellement en cas de retraite anticipée
pour des raisons médicales (?invalidité professionnelle?), qui a fait
l'objet de critiques de la part de la Commission de gestion du Conseil
national, doit subir des modifications. La majorité des membres de la
Commission des institutions politiques a exprimé la volonté de ne
maintenir l'invalidité professionnelle que dans des cas exceptionnels
définis explicitement.
La primauté des cotisations viendra, dans PUBLICA, contrebalancer la
primauté des prestations, qui prévaut pour le plan de base. Suivant le
résultat des négociations parlementaires, les parts de revenus dépassant
un montant brut d'environ 168 000 francs seront désormais assurées
uniquement selon le principe de la primauté des cotisations. En outre,
cette dernière devrait également être applicable pour les composantes
variables du salaire ainsi que pour les relations d'emploi particulières
où le temps de travail annuel n'est pas fixe.
En ce qui concerne le fonctionnement de la nouvelle CFP, le Conseil
fédéral s'est attelé à la question des principes devant permettre de
fournir les prestations de façon décentralisée; il a également discuté
du plan de désenchevêtrement des domaines de responsabilité incombant à
l'employeur (y compris la Confédération) et à la nouvelle Caisse de
pensions. Une délimitation peu claire des responsabilités a jusqu'à
présent toujours été une source de problèmes. Il est de plus prévu de
gérer la nouvelle Caisse de pensions à la manière d'une ?institution
collective?. Cela permettra à PUBLICA de mener des comptabilités
séparées, par exemple pour l'administration fédérale, pour les personnes
retraitées de Swisscom ou pour les organisations proches de la
Confédération qui sont affiliées à la Caisse de pension. Pour ces
dernières, le système d'institution collective signifiera concrètement
qu'elles pourront rester affiliées à la Caisse fédérale de pensions.
Elles ne le pourront cependant qu'à condition de pouvoir se déclarer
d'accord avec l'offre encore restreinte proposée par la Caisse de
pensions en matière de plans d‘assurance. Elles doivent en outre remplir
certaines conditions relatives aux données à fournir.
Enfin, le Conseil fédéral a pris connaissance de l'intention exprimée
par la Poste de fonder une caisse de pensions propre pour ses retraités
; celle-ci devrait entrer en service en même temps que PUBLICA. Environ
35 000 personnes assurées actives et 17 000 retraités et retraitées
supplémentaires seront ainsi transférés de la Caisse de pensions
actuelle à une unité séparée. Cela devrait se faire d'ici le début de
2002.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseignements: Alexander Bruhin, CFA, tél 031 323 52 87
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13.12.1999
