Nouveau règlement des fonctionnaires et nouveau règlement des employés pour le domaine des EPF

COMMUNIQUE DE PRESSE    13 décembre 1999

Nouveau règlement des fonctionnaires et nouveau règlement des employés pour
le domaine des EPF à compter du 1er janvier 2000
Le Conseil fédéral a édicté pour le domaine des EPF un règlement des
fonctionnaires et un règlement des employés qui entreront en vigueur le 1er
janvier 2000. Le Domaine dispose ainsi d'un statut de son personnel adapté
aux nouvelles missions et responsabilités que lui confèrent son mandat de
prestations et son indépendance comptable.
A compter du 1er janvier 2000, le domaine des EPF sera géré sur la base d'un
mandat de prestations assorti de l'indépendance comptable. Avant l'entrée en
vigueur de la nouvelle loi sur le personnel fédéral, le Conseil des EPF doit
toutefois disposer d'un statut de son personnel applicable dès janvier 2000,
adapté à ses nouvelles missions et responsabilités et englobant ses
compétences en matière de statut juridique.
Ces deux ordonnances s'appuient sur la loi sur les  EPF et s'inspirent des
règlements des fonctionnaires et des employés existants - auxquels ne sont
pas assujettis les deux écoles polytechniques fédérales ni les quatre
établissements de recherche. Dans leurs dispositions, les nouvelles
ordonnances s'écartent du statut antérieur en ce qui concerne les
attributions de compétences. En revanche, les rapports de service restent
inchangés.
Le point essentiel des nouvelles ordonnances est que le pouvoir d'édicter d'
autres dispositions d'exécution passe du Département fédéral des finances et
de l'Office fédéral du personnel au Conseil des EPF. Le Département fédéral
des finances et l'Office fédéral du personnel ne conservent cette compétence
que dans les domaines où les mêmes conditions doivent s'appliquer à l'
ensemble de l'administration fédérale générale, pour des raisons de
politique générale du personnel.

 DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
 Presse et information

Pour tout renseignement :
Stephan Bieri, délégué et vice-président du Conseil des EPF, 01/632 20 01
Martin Sommer, Secrétariat général du Conseil des EPF, 01/632 20 08