Sûreté intérieure

Prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté
intérieure

Le Conseil fédéral fixe les modalités d'indemnisation

Lundi, le Conseil fédéral a défini les prestations financières qui seront
allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure et il a fixé
au 1er janvier 2000 l'entrée en vigueur de l'ordonnance s'y rapportant.

Conformément à la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de
la sûreté intérieure (LMSI), entrée en force le 1er juillet 1998, les
cantons touchent une compensation financière pour l'accomplissement de
diverses tâches. Selon les bases de calcul fixées dans l'ordonnance, la
Confédération versera dorénavant quelque 6,4 millions de francs aux cantons
pour leur travail d'information. Des indemnités seront en outre allouées aux
cantons qui, dans une large mesure, exécutent des tâches de protection pour
le compte de la Confédération (surveillance de représentations étrangères,
conférences internationales, protection d'installations de l'administration
fédérale, etc.). Les coûts qui en résultent pour la Confédération sont
évalués, actuellement, à quelque 20 millions de francs. Le montant des frais
liés à des événements extraordinaires, tels que conférences internationales
et visites d'Etat, ne peut être chiffré. Enfin, la Confédération portera à
900'000 francs le soutien financier qu'elle accorde à l'Institut suisse de
police (ISP) à Neuchâtel.

L'ordonnance concernant les prestations financières allouées aux cantons
pour le maintien de la sûreté intérieure sera intégrée ultérieurement dans
les dispositions d'application détaillées de la LMSI. Ces dernières, qui
doivent tenir compte de la réorganisation en cours au niveau de la
Confédération dans le domaine de la police, ne pourront donc pas entrer en
vigueur avant le 1er janvier 2001.

Berne, le 6 décembre 1999