Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Garantie de révisions constitutionnelles cantonales

Garantie de révisions constitutionnelles cantonales

Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les révisions
constitutionnelles suivantes:

- Dans le canton de Zurich
La révision totale de la constitution cantonale
Les citoyens zurichois ont décidé de réviser totalement la constitution du
canton et ont fixé, dans une loi constitutionnelle, les modalités de la
procédure de révision. La loi prévoit notamment l'élection d'une assemblée
constituante de 100 membres et la possibilité de consulter préalablement le
corps électoral sur des questions de principe, en lui  soumettant, s'il y a
lieu, des variantes.

La nomination des enseignants
La révision abroge, dans le canton de Zurich, le fonctionnariat du corps
enseignant.

- Dans le canton de Bâle-Ville
La réduction du nombre des membres de la constituante
En même temps qu'ils approuvaient le principe de la révision totale de la
constitution cantonale, les citoyens du canton de Bâle-Ville ont décidé de
ramener de 130 à 60 le nombre des membres de l'assemblée constituante.

- Dans le canton de Bâle-Campagne
La limitation du nombre de mandats consécutifs des autorités communales
La révision constitutionnelle permet aux communes de Bâle-Campagne de
limiter le nombre des mandats consécutifs de leurs autorités.

- Dans le canton de Schaffhouse
Le statut des communes
La révision constitutionnelle s'est faite en parallèle avec l'adoption d'une
nouvelle loi sur les communes. Dorénavant ne sont réglés au niveau
constitutionnel que les principes fondamentaux.

- Dans le canton d'Argovie
Les autorités de sanction en matière de droit pénal fiscal
La révision constitutionnelle confère aux autorités administratives la
compétence d'infliger, en matière fiscale, des amendes plus élevées qu'elles
ne pouvaient le faire auparavant.

- Dans le canton de Thurgovie
Les hautes écoles et les écoles spécialisées
La révision constitutionnelle autorise le canton à s'engager davantage dans
le domaine des hautes écoles et hautes écoles spécialisées.

- Dans le canton du Valais
La protection de la famille
Une nouvelle disposition constitutionnelle fait de la protection de la
famille une tâche explicite de l'Etat et lui commande d'examiner les effets
que l'ensemble de la législation exerce sur les conditions de vie de la
famille et d'aménager les lois de manière conforme à la protection des
intérêts de la famille.

- Dans le canton de Genève
La mission des Services industriels de Genève
La révision constitutionnelle étend le mandat confié aux Services
industriels de Genève, en les autorisant notamment à fournir des prestations
dans le domaine des télécommunications et à exercer leurs différentes
activités aussi à l'extérieur du canton.

La base constitutionnelle de la loi sur la police
La révision constitutionnelle, d'une part, cantonalise, sous réserve de
délégation aux communes, la tâche de police et en confie l'exercice à un
seul corps d'agents; d'autre part, elle permet à la Ville de Genève
d'exercer, au même titre que les autres communes du canton, certaines
compétences notamment en matière de police et de voirie dont elle était
privée jusqu'alors en vertu de son statut constitutionnel particulier.

- Dans le canton du Jura
La réforme de l'organisation judiciaire
La révision constitutionnelle supprime les tribunaux de district et
concentre l'exercice de la justice de première instance auprès d'un tribunal
unique pour l'ensemble du canton, siégeant à Porrentruy.

Berne, le 6 décembre 1999

Pour de plus amples renseignements:
Lisbeth Sidler et Béatrice Aubert, Office de la justice, 322 43 92 et 322 41
69