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Modifications du droit des assurances:

Modifications du droit des assurances: surveillance renforcée, primes
divisibles, meilleure information

Le Conseil fédéral donne le mandat d'élaborer un message concernant la
révision du droit de surveillance des assurances et la modification de la
loi sur le contrat d'assurance

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de
consultation concernant la refonte du droit de surveillance des entreprises
d'assurance privées ainsi qu'une révision de la loi sur le contrat
d'assurance. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP)
de préparer un message à l'intention des Chambres fédérales dans le courant
de l'année prochaine. Le Conseil fédéral a porté une attention particulière
aux différences d'opinions que la procédure de consultation a fait ressortir
et a également évoqué les orientations qu'il envisage de donner à la
révision. C'est ainsi que le principe dit de l'indivisibilité de la prime
devrait être abandonné et l'information pré-contractuelle des consommateurs
relative aux produits d'assurance améliorée.

Déplacement du centre de gravité de la surveillance

L'idée de regrouper dans une seule loi le droit de surveillance des sociétés
d'assurance privées qui, actuellement, est dispersé dans cinq lois
fédérales, a généralement été accueillie favorablement. Il en a été de même
de la volonté de déplacer le centre de gravité de la surveillance du
contrôle des produits vers une surveillance accrue de la solvabilité des
entreprises. Sur ce dernier point, spécialement les assureurs se sont
exprimés de façon critique. Ils souhaiteraient  remplacer les procédures
existantes d'approbation préalable par de simples notifications à l'autorité
de surveillance. Ils s'opposent en outre à ce que l'actuaire que chaque
assureur aurait à désigner ait une obligation de rapporter directement à
l'autorité de surveillance sur les constatations qu'il peut être amené à
faire.

Avis divergents concernant les intermédiaires et le pouvoir d'intervention
de l'autorité de surveillance

L'avant-projet a prévu en outre d'introduire un registre officiel pour les
intermédiaires d'assurance - agents et courtiers - remplissant certaines
conditions, notamment pour ce qui est de leurs qualifications
professionnelles. Dans les réponses, on trouve des partisans aussi bien d'un
enregistrement obligatoire pour tous les intermédiaires (y compris ceux qui
exercent leur activité à titre accessoire) que d'un enregistrement purement
facultatif. Enfin, l'étendue des pouvoirs d'intervention de l'autorité de
surveillance face à des comportements considérés comme abusifs des assureurs
et des intermédiaires a également donné lieu à des avis fortement
divergents.

Accord de principe en faveur de la divisibilité de la prime

Dans les réponses à la consultation relative à une révision partielle de la
loi sur le contrat d'assurance (LCA), l'on a enregistré également, à côté
d'opinions favorables, des avis critiques qui tendent à une limitation de la
révision aux seules modifications dictées par la révision du droit de
surveillance et par des interventions parlementaires. Actuellement, une
motion n'a pas encore été exécutée, qui demande que le principe dit de
l'indivisibilité de la prime soit abandonné. Les assurés seraint ainsi en
droit d'exiger le remboursement des parts de primes non-utilisées lorsque le
contrat prend fin dans le courant d'une année d'assurance. Le principe de la
divisibilité de la prime a généralement été accueilli favorablement,
certains participants à la consultation souhaitant toutefois prévoir des
exceptions, par exemple en cas de résiliation du contrat lors de la
survenance d'un sinistre.

Amélioration de l'information des preneurs d'assurance

Parmi les modifications proposées, on peut citer les règles relatives à
l'amélioration de l'information des futurs preneurs d'assurance par les
assureurs. L'un des problèmes à résoudre est celui de la forme de
l'information pour les produits d'assurance vendus par des moyens
électroniques (Internet).

Berne, 6 décembre 1999

Pour plus de renseignements:
Peter Streit, Office fédéral des assurances privées, 031 322 79 08