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Un seul casier judiciaire central et entièrement informatisé
Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des bases légales et de
l'ordonnance
Dès le 1er janvier 2000, les casiers judiciaires tenus manuellement par les
cantons et la Confédération seront remplacés par un seul casier judiciaire
entièrement informatisé ("Vostra"). Mercredi, le Conseil fédéral a fixé, à
cette date, l'entrée en vigueur des bases légales formelles et de
l'ordonnance sur le casier judiciaire informatisé.
Le casier judiciaire central de l'Office fédéral de la police (OFP) a déjà
été partiellement informatisé. Actuellement, outre les demandes d'extraits
du casier judiciaire relatives à des procédures pénales, les données
afférentes aux condamnations d'environ 540'000 personnes, qui représentent
quelque 700'000 documents, sont gérées électroniquement. En revanche, les
documents sont encore classés sous forme de papier et l'échange
d'informations entre les autorités s'effectue par voie postale. Grâce au
système "Vostra", la gestion des extraits de jugements et du casier
judiciaire sera entièrement informatisée et l'échange d'informations avec
d'autres services de la Confédération et des cantons se fera par voie
électronique. Cette automatisation facilitera le déroulement du travail de
tous les services concernés, améliorera les prestations fournies aux
autorités de poursuite pénale et garantira une actualisation plus pointue
des données traitées.
Enregistrement des condamnations dans un délai de 2 semaines
Conformément à la loi sur la protection des données, le traitement des
données personnelles sensibles enregistrées dans le casier judiciaire
implique une base légale formelle (art. 359 à 364 CP) que le Parlement vient
d'adopter durant la session d'été. Dans l'ordonnance sur le casier
judiciaire informatisé, le Conseil fédéral règle les détails et énumère les
autorités reliées au système "Vostra"; outre les autorités habilitées à
saisir et à consulter des données en ligne dans le système, elle désigne les
autorités qui ne bénéficient pas d'un accès direct, mais qui, par
l'entremise de leur service cantonal de coordination, peuvent transmettre
des données en vue de leur inscription au casier judiciaire ou obtenir un
extrait de ce dernier. Par ailleurs, l'ordonnance limite les possibilités
d'accès des autorités aux seules données dont elles ont besoin pour remplir
leurs tâches légales. Les autorités seront dorénavant tenues d'enregistrer
dans le système les jugements donnant lieu à une inscription au plus tard
deux semaines après leur entrée en force.
L'informatisation du casier judiciaire ne modifie en rien l'obligation
d'inscription. Comme auparavant, les données enregistrées concerneront
toutes les personnes condamnées, en Suisse, à des peines privatives de
liberté et, dans certains cas, à des amendes. Les mêmes conditions
s'appliqueront à l'inscription de toutes les condamnations prononcées à
l'étranger contre des ressortissants suisses. Des modifications du droit
matériel sur le casier judiciaire (par ex. faits donnant lieu à une
inscription ou délais de radiation et d'élimination) sont prévues dans le
cadre de la révision de la Partie générale et du Livre troisième du code
pénal. Dès que le Parlement aura adopté ce projet, l'ordonnance sur le
casier judiciaire sera révisée en conséquence.
Berne, le 1er décembre 1999
Renseignements complémentaires:
Philipp Bättig, Office fédéral de la police, tél. 031 / 322 42 99