Nouvelle péréquation financière: état de la consultation

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nouvelle péréquation financière: état de la consultation

Le délai de la consultation sur le projet "Nouvelle péréquation
financière entre la Confédération et les cantons (NPF)", visant à
revitaliser le fédéralisme, est échu. Une trentaine sur les 70 entités
invitées à se prononcer en avril dernier (cantons, partis politiques,
associations et organisations) ont répondu jusqu'ici. Plus de 100 autres
prises de position ont par ailleurs été formulées. De nombreux
participants à la consultation ont , en raison de la complexité du
projet, demandé une prolongation du délai. Le bilan de la consultation
devrait être disponible au cours du premier trimestre de l'an 2000. La
suite du calendrier se présente comme suit: message au Parlement à la
fin de l'an 2000; débat en 2001 et 2002; votation en 2002 ou 2003
suivant le déroulement du débat.

En avril 1999, le Conseil fédéral a mis en consultation le rapport final
de l'organisation chargée du projet de NPF. Ce projet élaboré
conjointement avec les cantons ne se borne pas à régler les flux
financiers entre la Confédération et les cantons, il prévoit également
un désenchevêtrement poussé des tâches et des compétences et il propose
des incitations à exécuter les tâches de manière plus efficace et plus
rationnelle (voir http://www.dff.admin.ch/f/dok/publik/ib/ib103.htm).

Calendrier inchangé

La majorité des cantons et partis qui ont répondu jusqu'ici approuvent
les grandes lignes du projet en tant que direction à suivre, dans
laquelle la NPF doit être considérée comme un tout. La Conférence des
gouvernements cantonaux, dans sa résolution, se déclare très favorable
au projet. Le PRD, l'UDC et le PDC tirent un bilan globalement positif,
de même que les Verts de façon toutefois plus réservée. Le PS est par
contre fort sceptique. Les prises de position de nombreuses associations
faîtières et organisations, ainsi que celles de de différents cantons ne
sont pas encore en notre possession, respectivement évaluées. Un bilan
global ne pourra être établi et communiqué qu'au terme des prolongations
du délai qui ont été accordées. Lorsque les résultats de la consultation
auront été évalués, le Département fédéral des finances soumettra le
plus rapidement possible au Conseil fédéral un projet de message à
l'intention du Parlement, concernant les dispositions constitutionnelles
et légales nécessaires. Ce projet sera élaboré conjointement avec les
cantons, dans le cadre de l'organisation partenariale de projet. La
transmission au Parlement est agendée pour fin 2000. La NFP sera soumise
au peuple et aux cantons en 2002 ou en 2003.

Prise de position des cantons

? Dans une résolution approuvée par 22 voix contre 1 et une abstention,
la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a relevé que les travaux
consacrés au projet de NPF étaient dans une large mesure conformes aux
objectifs fixés. Par conséquent, elle approuve le nouveau modèle
proposé, dont les parties se complètent et forment un tout cohérent. Il
s'agit d'une solution globale qui doit être mise en œuvre intégralement.
Sinon, il se pourrait que les cantons n'approuvent plus le projet.

? Les cantons suivants ont émis un avis globalement favorable (assorti
de quelques réserves). Le Conseil d'Etat du canton d'Appenzell Rh.-Ext.
approuve le contenu de la résolution élaborée par la CdC. Quant au
gouvernement du canton d'Appenzell Rh-Int. , il considère que la NPF
n'entraîne pas de réduction des prestations. Il estime par conséquent
qu'il est primordial d'une part de laisser de côté les intérêts
particuliers et de se concentrer sur le résultat et l'efficacité globaux
de la NPF et d'autre part de prendre en compte, en matière de
désenchevêtrement des tâches, des changements qui ne nuisent pas à
l'ensemble du projet, afin d'obtenir en fin de compte un bon résultat.
Bâle-Ville est très favorable au nouveau régime de péréquation
financière suisse. Pour Bâle-Campagne, il s'agit du principal projet de
réforme de la politique intérieure qu'il s'agit de réaliser dans notre
pays au cours du prochain millénaire. Ce canton est favorable à une mise
en oeuvre aussi rapide et intégrale que possible. Le Conseil d'Etat du
canton de Lucerne juge le projet très important. Il appuiera par
conséquent résolument sa réalisation. Selon lui, il importe avant tout
de s'employer résolument à dissiper le soupçon selon lequel les cantons
utiliseront la NPF pour réduire les prestations étatiques. Il ajoute que
les cantons connaissent mieux que la Confédération les besoins de la
population en matière de prestations publiques. Pour des raisons
politiques, économiques et budgétaires, Soleure est favorable à la mise
en œuvre intégrale de la NPF. Pour Saint-Gall, le projet revêt une
importance stratégique extrême pour le fédéralisme suisse. Le canton de
Thurgovie soutient le projet et souhaite qu'il soit réalisé
intégralement. Le canton d'Uri mentionne certaines conditions (p. ex. le
maintien de l'engagement national requis dans le cas de nuisances
durables telles que le trafic de transit).

? Bien qu'il soit plutôt favorable au projet, le canton de Zoug émet de
sérieuses réserves. Ce canton critique notamment la péréquation des
ressources assortie d'une réduction des disparités et d'une dotation
minimale complémentaire, ainsi que la compensation des charges
excessives dues à des facteurs socio-démographiques, qu'il ne saurait
accepter sous leur forme actuelle. Le canton de Neuchâtel va même plus
loin: bien qu'il souscrive aux grandes lignes du projet, il refuse le
projet tel qu'il se présente actuellement.

Prise de position des partis

? Pour le Parti démocrate-chrétien suisse (PDC), le projet constitue une
vue d'ensemble et il lie la répartition des tâches aux instruments de
péréquation financière. Les travaux consacrés à cette réforme
extrêmement importante du fédéralisme financier suisse ayant débuté
voici dix ans déjà, il est important de passer rapidement à la mise en
oeuvre complète et conforme aux objectifs. Le PDC oeuvrera résolument en
ce sens.

? Le Parti radical-démocratique suisse (PRD) déclare dans un préavis
sommaire que la NPF est un instrument propre à revitaliser le
fédéralisme et à clarifier les compétences et les responsabilités. Le
projet doit être considéré comme un tout, de sorte que le PRD
s'opposerait à une réalisation par étapes. Ce parti estime adéquat le
fait d'inciter la Confédération et les cantons à assumer leurs tâches de
manière plus efficace et plus rationnelle. Le PRD a demandé une
prolongation du délai afin de rendre un avis plus circonstancié.

? L'Union démocratique du centre (UDC) est dans l'ensemble satisfaite du
rapport final. Elle approuve le principe voulant que l'échelon qui
assume les responsabilités matérielles (planification, décision et
exécution) s'engage également sur le plan financier. Selon l'UDC, la
péréquation financière est un instrument approprié pour renforcer le
fédéralisme.

? Le Parti socialiste suisse (PS) est très sceptique "d'autant plus que
les conséquences des propositions faites dans le cadre de la NPF
relégueraient au second plan la révision totale de la Constitution
fédérale qui vient d'être approuvée". Il est avant tout favorable, en
dépit de quelques remarques critiques, à la péréquation financière au
sens étroit et aux nouveaux principes d'octroi des subventions. La
réforme du fédéralisme qui est proposée - et donc également la plupart
des désenchevêtrements de tâches - suscite son scepticisme, voire son
refus. Il rejette toutes les mesures entraînant ou susceptibles
d'entraîner une réduction des prestations.

? Quant au Parti écologiste suisse (Les Verts), il salue les efforts
visant à effectuer une coupe sombre dans le fouillis actuel des
subventions, à éliminer les systèmes de fausses incitations, ainsi qu'à
mieux appliquer le principe de l'adéquation. Il estime que la nouvelle
péréquation financière apportera les importantes améliorations
nécessaires à ces niveaux. Néanmoins, il estime que la NPF constitue
tout au plus une solution transitoire, qui devra absolument être suivie
par d'autres réformes.

Prise de position des associations faîtières et des organisations

? L'Association suisse des banquiers est favorable aux grandes lignes du
projet. Elle considère que la NPF constitue une alternative adéquate à
une harmonisation fiscale. A son avis, il faudrait examiner une
réalisation par étapes afin d'accroître les chances de concrétisation de
la NPF au niveau politique.

? L'Association suisse pour l'encouragement à la construction et à la
propriété et l'Association suisse des coopératives d'habitation
radicales souhaitent que la Confédération demeure compétente en matière
d'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de
logements.

? La Fédération suisse des associations de parents de handicapés mentaux
(Insieme), l'Entraide Suisse Handicap (Askio) et Pro Infirmis s'opposent
à la cantonalisation des prestations collectives de l'AVS et de l'AI.
Elles craignent notamment une réduction de l'aide sociale et une
inégalité de droit des personnes âgées et invalides.

? Pour l'Union suisse des villes, la nouvelle péréquation financière ne
tient pas suffisamment compte du rôle dominant de la Confédération, des
réalités économiques et sociales, ainsi que des relations directes
existant entre la Confédération d'une part et les villes et les communes
d'autre part. Des adaptations sont par conséquent nécessaires. L'Union
est en principe favorable à la péréquation au sens étroit et à la
compensation intercantonale des charges.

? Le Groupement suisse pour les régions de montagne juge que la NPF est
propre à renforcer les structures fédéralistes de la Suisse. Toutefois,
il préconise une mise en oeuvre par étapes dans le cas où une forte
opposition se manifesterait.

? Le WWF Suisse, le Groupement suisse pour les régions de montagne et la
Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage
craignent les effets d'une cantonalisation des tâches dans le domaine de
l'environnement. Elles demandent plutôt un renforcement du rôle de la
Confédération.

? L'Association suisse d'éducation physique à l'école rejette la
délégation de la gymnastique et des sports aux cantons.

? L'Association suisse des archéologues cantonaux désapprouve le
désenchevêtrement partiel dans les domaines de la conservation des
monuments historiques, de la protection des sites construits et de la
protection du patrimoine culturel.

Nous publierons les prises de position des autres associations
faîtières, organisations, cantons et partis vers la mi-décembre.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Gérard Wettstein, (Confédération), Administration fédérale des finances,
tél.: 031 322 97 61
Herbert Weibel (cantons), Administration fédérale des finances, tél.:
031 323 11 76

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informations sous le titre "Dernières nouvelles".

1.12.1999