Réglementation de la garde d'animaux biologique : consultation ouverte
COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 1.12.1999
Réglementation de la garde d'animaux biologique : consultation ouverte
L'Office fédéral de l'agriculture a mis en consultation les
dispositions relatives à la garde d'animaux devant compléter
l'ordonnance sur l'agriculture biologique. Ce projet de modification
vise à réglementer clairement la désignation des denrées alimentaires
biologiques issues de la garde d'animaux, comme la viande ou le lait
biologiques.
L'ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des
produits végétaux et des denrées alimentaires biologiques (ordonnance
sur l'agriculture biologique) est en vigueur depuis le 1er janvier
1998. Cependant, elle ne s'applique pour l'instant qu'aux produits
végétaux. Elle a pour objectif, d'une part, de protéger la désignation
« bio » afin de défendre efficacement les consommateurs contre la
tromperie et, d'autre part, de protéger les agriculteurs contre la
concurrence déloyale liée à l'utilisation de cette désignation. Les
exigences fixées dans l'ordonnance portent sur la production, la
transformation, la désignation et le contrôle des produits agricoles
pouvant être désignés comme biologiques. Le champ d'application
comprend les produits suisses et étrangers.
L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) vient de soumettre à
consultation un projet de modification de l'ordonnance bio. Il s'agit
là d'intégrer dans l'ordonnance des règles relatives à la garde
d'animaux et aux denrées alimentaires d'origine animale. La
proposition est étroitement liée aux dispositions juridiques
européennes adoptées en été, de manière à atteindre la reconnaissance
réciproque souhaitable entre la Suisse et l'UE.
Afin de pouvoir faire face à la concurrence européenne en matière
d'exigences dans le domaine de la garde d'animaux de rente, les
exploitations biologiques suisses devront procéder à diverses
adaptations suite à la modification de l'ordonnance. Ainsi, la
nouvelle réglementation ne permet qu'à titre exceptionnel de garder
les animaux à l'attache dans l'étable traditionnelle et exige en
principe la stabulation libre. Cependant, des dérogations à ce
principe sont prévues pour les petites exploitations et pour les
étables existantes. Les restrictions concernant l'alimentation animale
sont également renforcées : il est prévu d'imposer des limites
strictes à l'utilisation des aliments qui n'ont pas été produits selon
les règles de l'agriculture biologique.
Mis à part la garde d'animaux, le projet de modification vise à
clarifier la situation dans un autre domaine. L'interdiction touchant
l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ou de leurs produits
dérivés, inscrite déjà dans la version actuelle de l'ordonnance, est
précisée et étendue à tous les secteurs de la production et de la
transformation des produits biologiques. La seule exception concerne
les médicaments vétérinaires, car le fait d'éviter la souffrance aux
animaux - nécessitant par exemple l'administration d'antibiotiques -
l'emporte sur la question de savoir comment a été produit un
médicament.
Office fédéral de l'agriculture
Service de presse et d'information
Renseignements:
Patrik Aebi, chef de la section Promotion de la qualité et des ventes,
tél. 031 322 25 92
