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Dépôt intermédiaire central de déchets radioactifs: fin de la procédure de mise à l'enquête publique

COMMUNIQUE DE PRESSE

Dépôt intermédiaire central de déchets radioactifs: fin de la procédure de
 mise à l'enquête publique

Dans la procédure pour l'autorisation d'exploiter les installations de
 conditionnement et d'incinération du futur dépôt, la seconde phase de mise
 à l'enquête publique a pris fin le 20 novembre 1999. Trois corporations de
 droit public, 4 organisations et associations et 9 personnes ont fait
 opposition. Le Conseil fédéral se prononcera sur la demande et sur les
 oppositions vraisemblablement au cours du premier trimestre de l'année
 prochaine.

Du 21 septembre au 20 novembre 1999, les avis d'expertise de la Division
 principale pour la sécurité des installations nucléaires (DSN) et de la
 Commission fédérale pour la sécurité des installations nucléaires (CSA)
 ainsi que le rapport de la requérante, la SA ZWILAG Zwischenlager
 Würenlingen, avaient été mis à l'enquête.

Les principales requêtes des opposants sont les suivantes:

· A l'entrée, il s'agit de vérifier strictement qu'en aucun cas,
 l'installation ne reçoive des déchets contaminés par des substances
 radioactives pour lesquelles elle n'est pas conçue.

· Les conditions d'acceptation des déchets radioactifs doivent être fixées
 de manière définitive dans l'autorisation d'exploiter.

· Le contrôle d'entrée doit déceler même des nucléides à problèmes tels que
 le tritium et le carbone C-14.

· Il faut réduire sensiblement les limites de rejets de substances
 radioactives fixées dans l'autorisation de construire et d'exploiter
 partielle du 21 août 1996, conformément aux principes de justification et
 d'optimisation énoncés dans la législation sur la radioprotection.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
 de la communication examine présentement les oppositions, puis il
 soumettra sa proposition au Conseil fédéral.

Berne, le 25 novembre 1999

ETEC       Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse

Renseignements:

Philippe Huber, Office fédéral de l'énergie, tél. 031 / 322 56 52