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Renforcement de la lutte contre la criminalité internationale et la migration clandestine Coopération plus étroite avec l'Allemagne, l'Autriche et le Liechtenstein Le Conseil fédéral entend renforcer la coopération avec les pays limitrophes. A cet effet, il a approuvé mercredi le message à l'attention du Parlement concernant divers accords de coopération policière et judiciaire avec l'Allemagne, ainsi qu'avec l'Autriche et le Liechtenstein. Travail commun des autorités policières et douanières Les accords réglementent la coopération transfrontalière entre les autorités compétentes en matière policière et douanière. Ils créent une base légale claire, eu égard aux dispositions sur la protection des données, concernant les formes de collaboration particulières ainsi que les échanges d'informations et de données en matière policière. Ces formes de collaboration particulières (observation et poursuite transfrontalières, livraison surveillée de certains objets; avec l'Allemagne, également enquêtes sous couverture, sous réserve des dispositions suisses) permettront aux autorités policières et douanières d'intervenir sur le territoire d'un Etat contractant, toutefois à certaines conditions et, en général, sous réserve de l'approbation préalable de ce dernier. Les rapports de droit régissant les actes officiels réalisés au sein de l'Etat contractant sont réglementés dans le détail. L'accord avec l'Allemagne en matière policière contient de plus un chapitre sur la collaboration dans le domaine de la circulation routière. A cet effet, la mise en place de centres communs est envisagée. Les cantons sont favorables à la conclusion de ces accords, lesquels prévoient notamment des échanges de vues et des évaluations communes de la situation en matière de sécurité. Ils espèrent pouvoir les appliquer le plus rapidement possible. Conclusion d'accords pour renforcer la sûreté intérieure de la Suisse Venant compléter la série déjà existante, les nouveaux accords permettront de lutter désormais plus efficacement contre les activités illégales, la migration clandestine, la criminalité internationale et le terrorisme. Par ce biais, le Conseil fédéral se rapprochera notablement des objectifs qu'il s'est fixé aux fins de renforcer la sûreté intérieure. Depuis 1995, la Suisse a mené des négociations avec tous les Etats limitrophes en vue de développer et de consolider la coopération transfrontalière et judiciaire (y compris la réadmission). Ces accords bilatéraux ont pour but d'éviter, dans la mesure du possible, que la Suisse - non-membre de l'UE et du Groupe de Schengen - ne soit marginalisée et ne deviennent la plaque tournante de la criminalité. Des accords analogues ont déjà été signés, en 1998, avec l'Italie et la France. Ils n'ont toutefois pas encore été ratifiés par les parlements italien et français. En raison de la communautarisation progressive des législations et de la politique intérieure de l'UE, il n'est toutefois pas possible d'atteindre l'objectif d'un espace de sécurité frontalier homogène - au demeurant déterminant pour assurer la sûreté intérieure suisse - uniquement au moyen d'accords bilatéraux. De ce fait, la Convention d'application de l'Accord de Schengen a servi de fil conducteur lors des négociations avec tous les Etats limitrophes. Berne, le 24 novembre 1999 Renseignements supplémentaires: Christoph Müller-Tragin, Office fédéral des étrangers (OFE), 031/325.90.32 - . Pour obtenir d'autres documents (textes des accords) prière de s'adresser à l'OFE.