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Le Conseil fédéral soumet la loi sur les produits chimiques au Parlement Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message concernant le projet de loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits chimiques). Cette loi permet d‘harmoniser la législation suisse avec celles d'autres pays industrialisés. Ainsi, les cinq classes de toxicité seront remplacées par un nouveau système de caractérisation de la dangerosité, qui est déjà appliqué au sein de l‘Union européenne. En outre, le champ d‘application de la loi sur les produits chimiques sera étendu à d‘autres dangers tels que l‘inflammabilité ou l' explosibilité. La loi fédérale sur les toxiques, en vigueur depuis 1969, est, sur des points importants, très différente des législations en la matière en vigueur dans d‘autres nations industrialisées. D'une part, certaines carences des bases légales, d'un autre côté des dispositions trop rigides ont empêché jusqu‘ici la Suisse de s‘adapter aux développements internationaux. Aussi la révision de la loi vise-t-elle, tout en préservant le niveau de protection atteint aujourd‘hui, à donner au droit suisse une base moderne. La nouvelle loi tiendra compte en particulier de l'importance de notre site d‘industrie chimique. La priorité est donnée à l‘alignement de la législation suisse sur les prescriptions en vigueur en Europe, ce qui implique de supprimer les cinq classes de toxicité figurant dans la loi sur les toxiques. En vue d‘introduire le système de caractérisation européen, qui se fonde sur des symboles de danger et des phrases de risque et de sécurité, le champ d‘application est étendu pour englober aussi les dangers supplémentaires découlant des propriétés physico-chimiques des substances ou des préparations, comme l‘inflammabilité ou l'explosibilité. Le projet de loi prévoit de confier à l‘industrie certaines activités qui incombaient jusqu‘ici aux autorités. Par rapport à la réglementation actuelle, le projet limite le régime de notification et d‘autorisation à une petite partie des substances et préparations, à savoir aux nouvelles substances ainsi qu‘aux produits biocides (pesticides) et phytosanitaires. Tous les autres produits chimiques pourront être mis sur le marché sans qu'une autorisation préalable des autorités soit requise. D'un autre côté, quiconque voudra mettre des produits chimiques sur le marché sera soumis au régime du contrôle autonome et tenu d'informer en détail les acquéreurs et les utilisateurs de leurs propriétés. Les exigences pour l‘évaluation des dossiers, liées à l'alignement sur les normes internationales, devront toutefois être nettement rehaussées, ce qui induira à l‘échelon fédéral un travail supplémentaire qui ne sera pas entièrement compensé par l'assouplissement du régime de notification et d'autorisation. Le système restrictif actuel d‘autorisation pour l'utilisation des produits chimiques toxiques, très lourd administrativement parlant, fera place à l ‘avenir à une meilleure information des utilisateurs et l'obligation d' apporter la preuve de l'existence des connaissances techniques nécessaires. Le régime d‘autorisation ne sera prévu désormais que pour les produits chimiques extrêmement dangereux. Le droit d‘exécution de la loi sur les produits chimiques englobera non seulement la protection de la santé mais aussi des aspects de la protection de l‘environnement et de la protection des travailleurs. L‘introduction prévue au niveau de l‘ordonnance de prescriptions eurocompatibles en ce qui concerne la classification, l‘emballage et l‘étiquetage contribuera à éliminer les entraves au commerce qui existent actuellement dans le domaine des produits chimiques et à en ouvrir le marché. Le nouveau droit sur les produits chimiques entrera en vigueur après les débats parlementaires au plus tôt en 2003. DEPARTEMENT FEDERAL DE L‘INTERIEUR Service de presse et d‘information Renseignements: Heinz Reust, Chef de la Division produits chimiques, Office fédéral de la santé publique, tél.: 031 322 96 45