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Berne, le 24 novembre 1999 Communiqué de presse Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets Le Conseil fédéral a approuvé un message par lequel il soumet aux Chambres fédérales le Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets. Ce Protocole interdit l'incinération en mer de déchets ou autres matières et restreint considérablement la liste des déchets qui peuvent encore être immergés. Il interdit en particulier l'immersion de tous les types de déchets radioactifs. La Suisse est Partie depuis 1979 à la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets. Depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 1987 de l'ordonnance sur les mouvements des déchets spéciaux, les autorités compétentes suisses n'ont plus délivré d'autorisations d'exportation de déchets en vue de leur immersion en mer et, depuis la fin de l'année 1990, n'ont plus autorisé l'exportation de déchets spéciaux en vue de leur incinération en mer. DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES Information