Institution de la commission d'experts "Protection des témoins"

Communiqué de presse du 23 novembre 1999

Institution de la commission d'experts "Protection des témoins"

L'identité des personnes témoignant lors des procès pénaux doit être mieux
protégée. A cette fin, le conseiller fédéral Adolf Ogi a institué une
commission interdisciplinaire d'experts, composée de spécialistes en matière
de doctrine ou issus de la pratique. Cette commission d'experts a pour
mandat d'examiner la problématique de la protection des témoins et de
compléter en conséquence la Procédure pénale militaire et l'Ordonnace
concernant la justice pénale militaire. Il s'agit en particulier de
préserver l'identité du témoin de telle manière que ses déclarations
respectivement ses dépositions ne puissent nuire sérieusement à sa personne
ou à son entourage; - un problème que l'on rencontre particulièrement lors
des procès pénaux menés par la justice militaire contre les personnes
soupçonnées de crimes de guerre.

Placée sous la conduite du Prof. Heinz Hausheer, dr en droit, Président du
Tribunal militaire de cassation, la commission d'experts coordonnera son
travail avec celui de la commission relative à l'unification des procédures
en Suisse. Ainsi, les résultats issus de la commission "Protection des
témoins" pourront également être utilisés pour les travaux préparatoires
relatifs à l'unification des procédures.

Un délai échéant au 31.12.2001 a été imparti à la commission pour présenter
un avant-projet prêt à être mis en consultation.

Voici encore la composition de la commission d'experts:

Hausheer Heinz, Prof. Dr. iur., Präsident des Eidgenössischen
Militärkassationsgerichts;
Corboz Bernard, juge au Tribunal fédéral de Lausanne;
Gnägi Ernst, Dr. iur. und Fürsprecher, Bundesamt für Justiz, Sektion
Strafrecht, Bern;
Hug Thomas, Dr. iur., Erster Staatsanwalt Kanton Basel-Stadt, Basel;
Ott Barbara, avocate, juge d'instruction militaire, Neuchâtel;
Ricklin Franz, Prof. Dr. iur., Universität Freiburg, Fribourg;
Schmid Niklaus, Prof. Dr. iur., Rechtswissenschaftliches Institut der
Universität Zürich, Zürich;
Schwenter Jean - Marc, Ministère public vaudois, Lausanne;
Steinmann Gerold, Dr. iur., Gerichtsschreiber Bundesgericht, Lausanne;
Wehrenberg Stefan, Dr. iur., Rechtsanwalt, Zürich.

 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE, DE  LA PROTECTION DE LA POPULATION ET
DES  SPORTS
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