Assurance-maladie: le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire « La santé à un prix abordable »

Assurance-maladie: le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire « La
santé à un prix abordable »
Le Conseil fédéral a rejeté, après en avoir débattu, l'initiative populaire
«La santé à un prix abordable (initiative-santé)» du Parti socialiste suisse
(PSS). Il renonce à élaborer un contre-projet.
Le Conseil fédéral reconnaît que le financement de l'assurance maladie
obligatoire suscite encore des problèmes qui ne sont pas résolus de façon
satisfaisante. Il a donc chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI)
d'étudier différents modèles en vue d'une réforme du système de financement
de l'assurance-maladie sociale et de les soumettre au Conseil fédéral.  Ces
modèles doivent en principe s'en tenir au système actuel des primes par
tête.
Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information

Renseignements: tél. : 031 322 90 04
 Fritz Britt, chef de la D.division principale Assurance-maladie et
accidents de l'OFAS et sous-directeur de l'OFAS
 Office fédéral des assurances sociales
Initiative populaire « La santé à un prix abordable (initiative-santé) »
Le 9 juin dernier, le Parti socialiste suisse a déposé -sous la forme d'un
projet élaboré- une initiative populaire «La santé à un prix abordable
(initiative-santé)»
Le texte de l'initiative stipule:
? un mode de financement fondamentalement différent pour l'assurance-maladie
des soins par l'introduction de recettes supplémentaires provenant de la TVA
et d'une cotisation calculée en fonction du revenu et de la fortune réelle
des assurés, ainsi que
? l'inscription dans la Constitution fédérale que la Confédération et les
cantons veillent à la maîtrise des coûts de la santé, ce qui implique que
des compétences cantonales devront être transférées à la Confédération.
Le 23 juin 1999, le Conseil fédéral a demandé une proposition et un projet
de message relatif à l'initiative et en a mandaté le Département de
l'intérieur.