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Allégements administratifs
Ordonnance sur les délais d'ordre impartis pour le traitement
des demandes en première instance dans les procédures de
droit fédéral de l'économie
Rapport du Conseil fédéral sur les mesures de déréglementation
et d'allégement administratif
Lors de sa réunion d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance selon laquelle, à partir du 1er janvier 2000, l'administration fédérale va être soumise à des délais pour répondre aux demandes d'autorisation. Les dossiers dont l'examen prend quelques heures doivent, dorénavant être liquidés dans les jours qui suivent leur enregistrement, et les dossiers réclamant quelques jours de travail dans les semaines qui viennent. En cas de dépassement du délai de quinze jours ou de 6 semaines au maximum, l'administration sera tenue, sur simple demande, de motiver le dépassement par écrit.
Par ailleurs, pour satisfaire une motion Forster, le Conseil fédéral a publié aujourd'hui un rapport qui fait le point sur l'avancement des mesures de déréglementation et d'allégement administratif qu'il a prises dans son domaine d'action.
Berne, le 17 novembre 1999
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE
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