Réglementation plus stricte de l'activité de mandataire visant à la conclusion de mariages

Réglementation plus stricte de l'activité de mandataire visant à la
conclusion de mariages entre personnes en Suisse et personnes à
l'étranger

Une ordonnance du Conseil fédéral complète la nouvelle réglementation du
code des obligations

Mercredi, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur l'activité de
mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un
partenariat stable entre des personnes en Suisse et des personnes à
l'étranger. L'ordonnance complète les nouvelles dispositions du code des
obligations relatives à cette activité, adoptées par le Parlement en
juin 1998, avec la révision du code civil (droit du divorce).
L'ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2000, en même temps que
les révisions de ces deux codes.

L'activité sera soumise à autorisation

Les personnes exerçant cette activité à titre professionnel devront
bénéficier, à l'avenir, d'une autorisation cantonale et seront soumises
à la surveillance d'une autorité cantonale. L'ordonnance règle notamment
les conditions de l'octroi, du retrait et de la révocation de
l'autorisation, ainsi que sa durée et son étendue. Elle règle encore la
forme et le montant des sûretés que le mandataire doit fournir pour
garantir les frais de l'éventuel voyage de retour des personnes
présentées. Elle fixe en outre les conditions de la restitution des
sûretés au mandataire ou de leur libération en faveur des personnes
présentées. Elle prévoit également des sanctions pour les éventuelles
violations de l'ordonnance.

L'ordonnance tient compte des résultats de la procédure de consultation

Les cantons, les partis politiques et les organisations intéressées ont
en principe approuvé le projet d'ordonnance qui a été soumis à une
procédure de consultation de juin à septembre 1999. L'ordonnance tient
compte de nombreuses suggestions faites lors de cette procédure. Ainsi,
elle interdit au mandataire de fournir des sûretés sous forme de
papiers-valeur; par contre, elle admet qu'elles soient fournies non
seulement en espèces, mais aussi sous la forme d'un cautionnement ou
d'une déclaration de garantie d'une banque ou d'une assurance. En outre.
le montant minimum des sûretés a été augmenté à 10'000 francs, et le
montant maximum de l'amende à 50'000 francs.

Berne, 10 novembre 1999

Renseignements supplémentaires:
Eliane Rossier, Office fédéral de la justice, tél.:031 322 47 83
Felix Schöbi, Bundesamt für Justiz, tél.: 031 322 53 57