Commission de recours en matière d'asile

Commission de recours en matière d'asile: prolongation de l'engagement
des juges extraordinaires

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 31 mars 2001
l'engagement de durée limitée des six juges extraordinaires de la
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) nommés en février
1999.

A l'époque, le Conseil fédéral avait limité au 31 mars 2000 l'engagement
des six juges extraordinaires à la Commission suisse de recours en
matière d'asile (CRA). La Commission est une autorité judiciaire qui
statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions
de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) en matière d'asile et de renvoi.
Le Conseil fédéral peut procéder  à la nomination de juges
supplémentaires lorsque le volume de travail de la CRA augmente
momentanément et qu'il n'est pas possible d'en venir à bout normalement.

Conformément aux attentes, le recours à six juges extraordinaires a
permis d'augmenter le nombre des affaires liquidées. Mais, vu
l'accroissement parallèle des nouvelles procédures, il n'y a pas lieu de
tabler sur une diminution du volume de travail à court terme. De plus,
il n'est pas encore possible d'évaluer les effets des nouvelles
dispositions de la loi sur l'asile, entrée en vigueur le 1er octobre
1999, sur la liquidation des affaires. En effet, la nouvelle loi sur
l'asile prévoit que la plupart des décisions devront être prises à trois
juges, alors que le droit abrogé permettait de liquider près de la
moitié des affaires par la voie de la procédure à juge unique.

Berne, le 10 novembre 1999

Informations complémentaires:
Anne-Geneviève Bütikofer, Commission suisse de recours en matière
d'asile (ARK),
tél. 031 323 26 57