Déclaration pour la viande et les oeufs

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 3.11.1999

Déclaration pour la viande et les oeufs

Le Conseil fédéral a décidé de soumettre à déclaration obligatoire la
viande fraîche et les œufs de consommation issus de modes de
production interdits en Suisse.
Cette mesure se fonde sur l'art. 18, al. 1, de la loi sur
l'agriculture (LAgr) du 29 avril 1998, qui stipule : « Dans le respect
des engagements internationaux, le Conseil fédéral édicte des
dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de
production interdits en Suisse ; il relève les droits de douane de ces
produits. »
En l'occurrence, l'augmentation des droits de douane ne peut être
envisagée, car une différenciation en fonction du mode de production
serait contraire aux engagements internationaux pris dans le cadre de
l'OMC et, partant, à l'art. 18 de la loi sur l'agriculture.
En revanche, l'ordonnance sur la déclaration permet de répondre aux
revendications des consommateurs et des producteurs en ce qui concerne
la transparence accrue en matière de modes de production. Il convient
cependant de veiller, lors de la mise en œuvre de l'article précité, à
garantir l'efficience de l'exécution et à garder les proportions dans
les exigences posées à l'économie. De même, il ne doit pas en résulter
des coûts ni des dépenses excessives. Dès lors, le Conseil fédéral a
décidé de soumettre à la déclaration obligatoire la viande produite à
l'aide d'hormones, d'antibiotiques ou d'autres substances
antimicrobiennes destinés à stimuler les performances. La déclaration
s'applique en outre aux œufs de consommation ne répondant pas aux
dispositions suisses en matière de garde de poules pondeuses (élevage
en batteries). Pour assurer une mise en oeuvre appropriée, on a
renoncé à soumettre les produits de transformation à la déclaration
obligatoire.
Le projet d'ordonnance prévoit une mise en œuvre conforme à la
législation relative aux denrées alimentaires. Il convient de procéder
à une autodéclaration au point de vente final. Ce principe s'applique
aussi bien au commerce de détail qu'à la gastronomie. L'exécution
incombe aux cantons, aidés dans leur tâche par l'Office fédéral de
l'agriculture.
Berne, le 3 novembre 1999
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE
Service de presse et d'information

Renseignements:
Manfred Bötsch,  031/322 40 42