Jalons pour le nouveau régime financier
COMMUNIQUE DE PRESSE
Jalons pour le nouveau régime financier
La Constitution fédérale autorise la Confédération à percevoir la TVA et
l'impôt fédéral direct jusqu'en 2006. La préparation du nouveau régime
financier ne portera pas uniquement sur le renouvellement de la base
constitutionnelle, elle sera également l'occasion de proposer des
réformes ciblées du système fiscal. Se fondant sur ses lignes
directrices, le Conseil fédéral a, dans le cadre d'un premier débat,
posé des jalons pour le nouveau régime financier et chargé le
Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer des dossiers de base.
Les décisions finales suivront plus tard.
Lors de la préparation des précédents régimes financiers, il est apparu
que l'élaboration des bases constitutionnelles des principaux impôts
fédéraux était une tâche de longue haleine, à laquelle il convient de
s'atteler suffisamment tôt. Cette constatation reste d'actualité dans le
cas présent, car il s'agit d'examiner des questions de principe telles
que l'imposition de l'énergie, les taux maximaux, les limitations dans
le temps et les affectations obligatoires. Le Conseil fédéral a consacré
un premier débat aux grands axes de la suite des travaux et a confié des
mandats ciblés au DFF.
Modalités de l'impôt fédéral direct et de la TVA
Le renouvellement de la base constitutionnelle touche les dispositions
relatives aux deux piliers majeurs des finances fédérales - à savoir
l'impôt fédéral direct et la TVA - ainsi que les affectations
obligatoires des recettes. Le Conseil fédéral estime que les taux
maximaux de l'impôt fédéral direct et le taux normal de la TVA doivent
continuer de figurer dans la Constitution fédérale. Il est également
question d'introduire un niveau minimal pour les taux réduits. La
limitation dans le temps des deux impôts, prévue par la Constitution,
devrait être abolie. Actuellement, la constitution prévoit des
affectations obligatoires pour environ un quart des recettes de la
Confédération, avec pour corollaire une réduction de la marge de
manœuvre budgétaire et des finances fédérales peu transparentes. Le
Conseil fédéral a par conséquent prié le DFF de recenser toutes les
affectations obligatoires et d'étudier leur assouplissement ou leur
suppression.
Principes conformes aux lignes directrices des finances fédérales
Le Conseil fédéral a adopté pour le nouveau régime financier des
principes conformes aux lignes directrices des finances fédérales. Le
système fiscal doit favoriser l'accroissement du bien-être et l'attrait
de notre place économique. A cet effet, il importe que notre pays
conserve l'une des quotes-parts fiscales les plus basses au sein de
l'OCDE. Le système fiscal doit en outre être aussi simple, équitable et
transparent que possible. Dans le domaine des assurances sociales, le
Conseil fédéral entend recourir aux impôts indirects et non aux impôts
directs pour financer d'éventuelles dépenses supplémentaires dues à
l'évolution démographique. Dans un souci d'équité fiscale, il a renoncé
à favoriser l'imposition des éléments susceptibles d'être délocalisés.
Pour des raisons de calendrier, la question du droit de timbre de
négociation doit être examinée séparément du nouveau régime financier.
Par ailleurs, l'élimination de distorsions a pour but d'accroître la
compétitivité et donc de favoriser la croissance et l'emploi. La
question de la double imposition des bénéfices des entreprises fera par
exemple l'objet d'un nouvel examen. En ce qui concerne l'imposition des
familles, les propositions de la commission d'experts sont en cours
d'analyse. L'aménagement concret sera défini en étroite collaboration
avec les cantons, qui perçoivent tous les impôts directs.
Face au processus d'intégration européenne, il devient urgent pour la
Suisse de réformer son régime financier. Le nouveau régime financier ne
préjuge pas des conséquences d'une éventuelle adhésion à l'Union
européenne (UE) (taux minimal européen de TVA, p. ex.). En revanche, il
évite d'une manière générale des différences avec l'UE lorsque qu'il n'y
a pas lieu de craindre des répercussions négatives pour notre place
économique, et prévoit des adaptations ponctuelles.
Harmonisation formelle uniquement
La Constitution fédérale prescrit l'harmonisation formelle des impôts
directs. La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) a
permis de franchir un pas important dans la poursuite de cet objectif.
Les cantons sont ainsi tenus de procéder aux adaptations nécessaires dès
le début de l'année 2001 au plus tard. Par des mesures d'harmonisation
supplémentaires, il est en outre possible d'obtenir une uniformisation
des bases d'imposition, de remédier à des lacunes et de prévenir des
différences d'interprétation. Le Conseil fédéral renonce à une
harmonisation matérielle des taux d'impôts. Un certain équilibre de la
charge fiscale est prévu dans le cadre de la Nouvelle péréquation
financière entre la Confédération et les cantons. La concurrence sur le
plan fiscal tend par ailleurs à faire baisser les impôts.
Imposition de l'énergie
Le nouveau régime financier offre l'occasion de procéder à une réforme
fiscale comportant des incitations écologiques. Un nouvel équilibre doit
s'instaurer quant à l'imposition de la consommation, du travail, du
capital et de l'énergie. Ce changement n'aura pas d'incidence sur les
recettes, puisque les charges salariales seront réduites. Il s'agira en
outre de créer des
incitations visant à ménager les ressources naturelles. Dans ce
contexte, le Conseil fédéral prévoit d'introduire également dans le
nouveau régime financier la norme de base concernant
une taxe sur l'énergie - approuvée par les Chambres fédérales -, si le
peuple et les cantons se prononcent favorablement à ce sujet.
Le DFF a été chargé de préparer à l'intention du Conseil fédéral les
bases de décision concernant la norme constitutionnelle et la
législation.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
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informations sous le titre "Dernières nouvelles".
27.10.1999
Annexe: conclusions (seulement en allemand)
Annexe (seulement en allemand)
Le Conseil fédéral a tiré les conclusions suivantes, qui ne préjugent en
rien du nouveau régime financier:
Folgerung 1: Die direkte Bundessteuer sei mit Wirkung ab dem Jahr 2007
neu unbe-fristet, aber weiterhin mit Höchstsätzen in der
Bundesverfassung zu verankern.
Folgerung 2: Die Mehrwertsteuer sei neu unbefristet in der Verfassung zu
verankern. Es sollen nur zwei Sätze unter-schieden werden (ein
Normalsatz, ein reduzierter Satz). In der Verfassung sei der Normalsatz
zu plafonieren und die Mindesthöhe des reduzierten Satzes festzulegen.
Folgerung 3: Es sei eine Liste sämtlicher Zweckbindungen von Einnahmen
zu erstellen mit dem Ziel, diese nach Möglichkeit aufzuheben oder zu
lockern.
Folgerung 4: Steuer-, Fiskal- und Staatsquote sollen zu den tiefsten in
der OECD gehören. Zu berücksichtigen ist dabei der Entwicklungsstand der
jeweiligen Volkswirtschaften.
Folgerung 5: Auf eine Bevorzugung von mobilen gegenüber weniger mobilen
Steuer-subjekten und Produktionsfaktoren sei wenn immer möglich zu
verzichten. Die Attraktivität des Standorts soll durch ein möglichst
tiefes allgemeines Steuerniveau sowie ein einfaches, transparentes und
möglichst gerechtes Steuersystem gesichert werden. Insbe-sondere sollen
allfällige Steuererhöhungen nicht bei den direkten Steuern erfolgen.
Folgerung 6: Das Thema Umsatzabgabe sei - aus zeitlichen Gründen -
voraussichtlich ausserhalb der neuen Finanzordnung, jedoch mit Blick auf
die haushaltpolitische Situation insgesamt zu behandeln.
Folgerung 7: Die von den eidgenössischen Räten verabschiedete Grundnorm
wird im Fall der Annahme durch Volk und Stände in der neuen
Finanzordnung übernommen.
Folgerung 8: Die von der Bundesverfassung geforderte formelle
Harmonisierung der direkten Steuern sei nach der Ende des Jahres 2000
ablaufenden achtjäh-rigen Anpas-sungsfrist für die Kantone durch
entsprechende Ergänzungen des StHG und des DBG zu ver-vollständigen.
Neben der zeitli-chen sei auch die sachliche Bemessung der direkten
Steu-ern vertikal und horizontal zu harmonisieren.
Folgerung 9: Es sei keine Ergänzung der Bundesverfassung vorzusehen,
welche eine materielle Harmonisierung (Steuersätze und Steuertarife) der
direkten Steuern vorschreibt.
Folgerung 10: Es sei im Einvernehmen mit den Kantonen eine
Bundesverfas-sungs-norm auszuarbeiten, welche eine formelle
Harmonisierung der kantonalen Erbschafts- und Schenkungssteuern in einem
neuen Bundesgesetz oder als Ergänzung des StHG vorsieht. Auf die
Einführung einer eidgenössischen Erbschafts- und Schenkungssteuer sei zu
verzichten.
Folgerung 11: Im Bereich der Unternehmensbesteuerung seien weitere
Reformschritte zu prüfen, welche geeignet sind, die
Standortattraktivität der Schweiz, die Wettbewerbsfähigkeit der
Unternehmen und damit die Wachstums- und Beschäftigungsmöglichkeiten zu
erhöhen.
Folgerung 12: Die Ausgestaltung der Revision der Familienbesteuerung sei
in enger Zusam-menarbeit mit den Kantonen festzulegen. Der Bundesrat
wirkt darauf hin, dass das Vernehmlassungsverfahren rasch eröffnet
werden kann. Anschliessend sei eine Botschaft zuhan-den der eidg. Räte
zu erarbeiten.
Folgerung 13: Bevor weitere Schritte in Richtung eines Systemwechsels
bei der Eigen-mietwertbesteuerung unternommen werden, sei der Bericht
der Kommis-sion abzuwarten.
Folgerung 14: Grundsätzlich seien Differenzen zum Steuersystem der EU
nicht bereits präventiv zu eliminieren. Punktuell sollen Differenzen
abgebaut werden, sofern dies die Standortattraktivität der Schweiz nicht
vermindert. Ausserdem seien generell keine neuen Diffe-renzen zur EU
aufzubauen.
Folgerung 15: Im Hinblick auf das Ziel, den Bundeshaushalt auf Dauer im
Gleichgewicht zu halten, sei das EFD zu beauftragen, die Auswirkungen
der Reformen auf den Bundeshaushalt und die Volkswirtschaft aufzuzeigen.
Im Falle von grösseren Ausfällen ist nach Kompensationen zu suchen.
27.10.1999
