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Message concernant la modification de la loi sur l'armée et l'administration militaire

3003 Berne, le 27 octobre 1999

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Message concernant la modification de la loi sur l'armée et l'administration
militaire

 Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi
fédérale sur l'armée et l'administration militaire. Celui-ci comprend deux
projets de loi, sur la coopération en matière d'instruction et le statut des
militaires, d'une part, sur l'armement, d'autre part.

Il s'agit en l'occurrence d'une première étape sur le chemin de la mise en
œuvre concrète du rapport sur la politique de sécurité 2000, « La sécurité
par la coopération ». Les intérêts de la Suisse sur le plan de la politique
de sécurité impliquent une coopération accrue dans le domaine de l'
instruction et la capacité de fournir un appui, par la mise à disposition de
militaires ou de formations armées, à des engagements internationaux de
promotion de la paix et de gestion des crises.

Coopération en matière d'instruction et statut des militaires
L'intérêt que représente une coopération en matière d'instruction pour la
Suisse est évident. Pour l'armée, il s'agit d'obtenir l'accès à des terrains
d'instruction ou de tir que l'on ne trouve pas en Suisse avec des
caractéristiques ou une étendue comparables. En contrepartie, le Suisse
mettra des éléments de sa propre infrastructure pour l'instruction à la
disposition des pays partenaires concernés. Des exercices communs se
traduiront en outre par des gains en expérience précieux et souvent aussi
par des réductions de coûts. L'expérience que fourniront des exercices et
des cours multinationaux contribuera également à la crédibilité de l'
instruction de l'armée et renforcera l'interopérabilité, condition de la
coopération sur le plan pratique.

Dans un contexte marqué par l'extension de la coopération internationale sur
le plan de l'instruction, il convient d'ancrer la compétence du Conseil
fédéral de conclure des conventions cadres internationales en la matière
dans la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et de
déléguer la possibilité de régler les modalités techniques et
administratives au DDPS dans chaque cas particulier.

Afin de garantir que le séjour de militaires sur le territoire national d'un
autre Etat se déroule sans problèmes, il convient également que certains
aspects d'ordre juridique soient préalablement réglés. Ces derniers
concernent avant tout des domaines tels que la juridiction applicable, la
responsabilité civile, les plaques d'immatriculation, l'importation et l'
exportation de biens, le port de l'uniforme et de l'arme, l'utilisation de l
'infrastructure du pays d'accueil, etc.

La pratique internationale règle ces questions de manière unifiée par ce que
l'on appelle des conventions sur le statut des forces (SOFA), par lesquelles
les partenaires du contrat se garantissent mutuellement le statut le plus
favorable en faveur de leurs militaires. La Suisse est elle aussi intéressée
à la conclusion de tels accords standards, qui facilitent la collaboration
dans de nombreux domaines. C'est pourquoi il convient que le Conseil fédéral
obtienne la compétence de conclure lui-même ce genre de conventions et celle
de pouvoir diverger de la législation en vigueur dans trois domaines
mentionnés en tant que tels (responsabilité civile en cas de dommage,
juridiction pénale, importation et exportation de matériel, équipement,
combustibles et carburants).

Armement
Le service de promotion de la paix en tant que contribution à la sécurité
internationale n'est pas contesté et était déjà cité au titre de tâche de
politique de sécurité de l'armée dans le rapport 90 sur la sécurité. Dans le
passé, la Suisse a pu trouver des possibilités de fournir des contributions
modestes mais néanmoins utiles à des opérations de soutien à la paix avec du
personnel non armé. Ces possibilités d'engagement sont toutefois limitées
pour des raisons de sécurité.

C'est pourquoi il convient désormais que le Conseil fédéral obtienne la
possibilité d'ordonner un armement approprié de nos contingents en service
de soutien à la paix, selon les cas et en fonction des intérêts du moment de
la Suisse. Il devra cependant, vu la portée politique de tels engagements
armés, consulter dans tous les cas les commissions de politique de sécurité
des deux Chambres et associer le Parlement à la décision, lorsque l'
engagement concernera plus de 100 militaires ou durera plus de trois
semaines.

      DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE
      DE LA PROTECTION DE LA POPULATION
      ET DES SPORTS