L´initiative populaire fédérale "Moratoire-plus" a abouti (26.10.1999)
Communiqué de presse
L´initiative populaire fédérale "Moratoire-plus" a abouti
L´initiative populaire fédérale "Moratoire-plus - Pour la prolongation du
moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du
risque nucléaire (Moratoire-plus)" a formellement abouti. La Chancellerie
fédérale a constaté, après vérification, que 119´828 des 120´628 signatures
recueillies sont valables.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l´environnement, des
transports, de l´énergie et de la communication d´élaborer, en collaboration
avec le Département fédéral de justice et police, le Département fédéral des
finances et le Département fédéral de l´économie un projet de message
destiné aux Chambres fédérales.
CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Service d´information
26.10.1999