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L´initiative populaire fédérale "Moratoire-plus" a abouti (26.10.1999)

Communiqué de presse

L´initiative populaire fédérale "Moratoire-plus" a abouti

L´initiative populaire fédérale "Moratoire-plus - Pour la prolongation du
moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du
risque nucléaire (Moratoire-plus)" a formellement abouti. La Chancellerie
fédérale a constaté, après vérification, que 119´828 des 120´628 signatures
recueillies sont valables.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l´environnement, des
transports, de l´énergie et de la communication d´élaborer, en collaboration
avec le Département fédéral de justice et police, le Département fédéral des
finances et le Département fédéral de l´économie un projet de message
destiné aux Chambres fédérales.

CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Service d´information

26.10.1999