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COMMUNIQUE DE PRESSE

Entrée en vigueur de l'ordonnance révisée sur l'indication des prix (OIP)

Extension du champ d'application de l'OIP à de nouveaux services

L'ordonnance révisée sur l'indication des prix entre en vigueur le 1er novembre 1999. Elle soumet quelques nouveaux domaines de prestations de services à l'indication obligatoire des prix, ce qui permet au consommateur de comparer les prix entre les différentes offres. La transparence des prix et du marché qui en découle encourage la concurrence.

L'obligation d'indiquer les prix ne s'applique dorénavant qu'aux offres faites aux personnes qui achètent des marchandises ou des services à des fins qui sont sans rapport avec leur activité commerciale ou professionnelle. En cas de modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, un délai de trois mois dès l'entrée en vigueur de cette modification est accordé à l'économie pour adapter l'affichage des prix à la nouvelle situation. Par ailleurs, les conditions requises pour l'indication de prix comparatifs sont simplifiées.

L'obligation d'indiquer les prix est désormais imposée pour certains services bancaires et analogues tels que l'ouverture, la tenue et la clôture de comptes, le trafic national et international des paiements, l'achat et la vente de monnaies étrangères et les cartes de crédit, de même que pour les voyages à forfait, les prestations supplémentaires d'agences de voyages, les cours de langue et par correspondance, les offres de centres de culture physique ainsi que la multipropriété. Les prestataires de services de télécommunications et de services à valeur ajoutée rattachés aux services de télécommunications sont dorénavant tenus d'indiquer leurs prix au public de manière adéquate. Les services à valeur ajoutée concernent surtout les services d'information, de conseil et de commercialisation qui peuvent être offerts au moyen de numéros tels que le 111, le 161 ou de ceux commençant par 156…, 157… et 09xx. Le prix total à la minute devra être indiqué à l'avenir pour ces services.

En ce qui concerne les services de télécommunications, les services bancaires et les agences de voyages, le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) a édité des feuilles d'information qui concrétisent les principes généraux de l'OIP pour ces trois branches. D'autres feuilles d'information concernant les offres de cours, les centres de culture physique et la multipropriété suivront au cours de l'année à venir.

Berne, le 26 octobre 1999

Secrétariat d'Etat à l'économie
Communication / Information
 

Annexes: Vous trouvez des informations supplémentaires sous la rubrique "communiqués de presse" de la page d'Internet www.seco-admin.ch

Information: seco - Secrétariat d'Etat à l'économie, Guido Sutter, tél. 031 322 28 14,
fax 031 324 86 00