Consultation relative à la loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation
COMMUNIQUE DE PRESSE
Consultation relative à la loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation
Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) à ouvrir la
procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les ouvrages
d'accumulation. Celle-ci devrait contenir les dispositions fondamentales
sur la sécurité et la surveillance de ces ouvrages ainsi que sur la
responsabilité civile de leurs propriétaires; les dispositions en matière
de responsabilité ont en outre un caractère plus strict et la couverture
des dommages doit être réglée spécialement. Ce nouvel acte législatif est
appelé à remplacer la loi sur la police des eaux du 22 juin 1877. La
consultation dure jusqu'au 31 mars 2000.
Le projet inscrit dans la loi les réglementations applicables actuellement
dans les domaines de la sécurité et de la surveillance. Les ouvrages
d'accumulation présentant un risque potentiel élevé restent sous la
surveillance de la Confédération et font toujours l'objet d'un contrôle
minutieux. Toutefois, le propriétaire continue à assumer l'essentiel de la
responsabilité civile en matière de construction et d'exploitation.
Certaines lacunes ont été décelées dans la réglementation concernant cette
responsabilité, dans les bases légales régissant la surveillance des
petits ouvrages de retenue ainsi que dans la répartition entre la
Confédération et les cantons des tâches tant surveillance que d'alarme.
Le projet rend plus sévères les dispositions concernant la responsabilité
civile en rapport avec les ouvrages d'accumulation et règle la couverture
de celle-ci, comme plusieurs interventions parlementaires le demandent
d'ailleurs. Le propriétaire d'un tel ouvrage est désormais responsable des
dommages (personnes et matériels) occasionnés par la masse d'eau qui s'en
échappe. Sa responsabilité est aussi engagée lorsqu'il n'a commis aucune
faute et que l'installation ne présente pas de défauts (responsabilité à
raison du risque). Elle l'est également même si le dommage est dû à des
forces exceptionnelles de la nature, à des événements de guerre ou à une
négligence grave d'un tiers (limitation des causes d'exonération).
D'une part, la nouvelle réglementation doit être applicable aux quelque 190
ouvrages d'accumulation dont la sécurité est aujourd'hui contrôlée par la
Confédération conformément à l'ordonnance sur ces ouvrages. D'autre part,
elle est appelée à régir une centaine de petits barrages placés sous la
surveillance des cantons. La responsabilité civile doit aussi être
couverte en premier lieu par des assureurs privés. Leurs possibilités
étant toutefois limitées, une couverture complémentaire par la
Confédération est prévue. Le Conseil fédéral doit classer les ouvrages en
fonction des risques qu'ils présentent et définir le montant de la
couverture attribuée à chaque classe. La somme maximale prévue est de 600
millions de francs, mais l'Assemblée fédérale peut, en cas de catastrophe
notamment, élaborer une ordonnance particulière autorisant l'octroi d'un
montant supérieur, ou alors réduire les prétentions des lésés ou fixer des
montants forfaires.
Comme les interventions parlementaires l'ont demandé, la limitation des
causes d'exonération, l'assurance conclue par la Confédération et la
réglementation régissant les grands sinistres reposent sur la loi du 18
mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (RS 732.44).
Le total des primes payées pour l'assurance privée et celle de la
Confédération devrait atteindre 22 à 23 millions de francs par année, ce
qui représente 1,2 pour cent des coûts de production des centrales
hydrauliques.
Berne, le 11 octobre 1999
DETEC Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication
Service de presse
Renseignements:
M. Hans Widmer, Office fédéral de l'économie des eaux, tél. 032 /328 87 60
Annexes: Projet de loi sur les ouvrages d'accumulation et rapport
explicatif
