Budget 2000

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d‘information Documentation pour la presse Budget 2000 Évolution globale Le budget 2000 prévoit un déficit de 1,7 milliard au compte financier, soit un montant inférieur de 800 millions au déficit maximum de 2,5 milliards autorisé par la Constitution. En comparaison du montant budgétisé pour l'année en cours, l'excédent de dépenses diminue de 2,2 milliards. Le Conseil fédéral entend ainsi poursuivre l'assainissement des finances fédérales. Selon les dispositions transitoires de la Constitution (objectif budgétaire 2001), le déficit pour l'an 2000 doit être limité à 2,5 milliards. Le projet de budget 2000 présenté par le Conseil fédéral accuse un déficit de 1,7 milliard, soit un montant largement inférieur à la limite maximale autorisée par la constitution. Le Conseil fédéral s'est ainsi fixé un objectif ambitieux, et cela pour deux raisons. Comme les estimations budgétaires comprennent toujours une part d'incertitude, le Conseil fédéral a prévu une certaine marge de sécurité pour le cas où la situation se détériorerait de manière imprévue. Ainsi, il ne serait pas nécessaire de recourir aux mécanismes de correction prévus par la Constitution. D'autre part, eu égard à la reprise économique prévue, il est souhaitable d'accélérer le rétablissement de l'équilibre du budget. En comparaison du montant budgétisé pour l'année en cours, le déficit diminue de 2,2 milliards. Cette évolution positive est imputable d'abord à la stricte discipline en matière de dépenses et au programme de stabilisation 1998, et ensuite à la situation conjoncturelle favorable attendue. Les hypothèses sur lesquelles se fonde le budget sont les suivantes: une croissance économique de 1¾ pour cent en termes réels, une nouvelle amélioration de l'emploi, une inflation se chiffrant à 1¼ pour cent et une légère remontée des taux d'intérêt. Wichtige Gesamtzahlen Aperçu général Rechnung Voranschlag* Voranschlag Compte Budget* Budget 1998 1999 2000 Millionen Franken - millions de francs Finanzrechnung Compte financier Ausgaben 46 590 46 297 47 375 Dépenses Differenz zum Vorjahr in % +5,6 -0,6 +2,3 Différence par rapport à l'année précédente, en % Einnahmen 47 074 42 362 45 634 Recettes Differenz zum Vorjahr in % +21,2 -10,0 +7,7 Différence par rapport à l'année précédente, en % Ergebnis 484 -3 935 -1 741 Résultat Kennzahlen Indicateurs budgétaires Staatsquote (% BIP) 12,3 11,9 11,9 Quote-part de l'Etat (en % du PIB) Steuerquote (% BIP) 12,4 10,9 11,4 Quote-part d'impôt (en % du PIB) Passivzinsen (% Ausgaben) 7,2 8,1 7,4 Intérêts passifs (en % des dépenses) *) sans les crédits supplémentaires Les données ci-avant ne comprennent pas les avances et les prêts accordés au Fonds pour les grands projets ferroviaires. Évolution des dépenses Les dépenses augmentent au total de 2,3 pour cent, soit à un rythme inférieur à celui prévu pour l'économie de 3,0 pour cent en termes nominaux. L'une des prin-cipales conditions nécessaires pour assurer un retour durable à l'équilibre budgétaire se trouve ainsi remplie. La croissance des dépenses totales a été limitée à 2,3 pour cent, alors que l'on attend une progression du produit intérieur brut (PIB) nominal de 3,0 pour cent. Cette faible augmentation des dépenses permet de remplir l'une des principales conditions nécessaires pour assurer un retour durable à l'équilibre budgétaire. Cela d'autant plus que les dépenses totales comprennent également des surcroîts de dépenses résultant de recettes supplémentaires. Il s'agit des dépenses supplémentaires consacrées à l'AVS et au trafic. Abstraction faite de ces dépenses, la progression des dépenses totales ne serait plus que d'un pour cent. Deux évolutions divergentes caractérisent les dépenses. D'une part, trois domaines de tâches majeures enregistrent une forte croissance par rapport au budget de l'année en cours. Ainsi, les domaines des relations avec l'étranger et de la prévoyance sociale sont en nette hausse en raison principalement des événements du Kosovo, qui entraînent un accroissement sensible des dépenses au titre de l'asile et des réfugiés. Le domaine finances et impôts affiche également une progression nettement supérieure à la moyenne; elle s'explique par la majoration d'un point de pourcentage de la TVA destinée à financer l'AVS, laquelle engendre des dépenses importantes. Quant à l'augmentation des dépenses au titre du trafic, elle est due en grande partie aux versements en faveur du fonds pour les grands projets ferroviaires. D'autre part, les crédits consacrés à la défense nationale et à l'agriculture pourront être réduits. Si la diminution du budget militaire est le fruit des mesures d'économies décidées dans le cadre du programme de stabilisation 1998, celle qui touche l'agriculture, à quelques détails près, fait suite au niveau exceptionnellement élevé des dépenses de reconversion et de rationalisation (nouvelle politique agricole) de l'année en cours. Budget du personnel Abstraction faite des données relatives aux EPF, la croissance des dépenses de personnel de l'administration générale de la Confédération est de 3,4 pour cent. Les dépenses de personnel comptent parmi les domaines pour lesquels une comparaison avec l'année précédente n'est possible qu'après correction des chiffres. Cela est dû à l'autonomie qui sera accordée aux EPF au plan comptable : leurs dépenses de personnel ne figureront dès lors plus dans le budget de l'administration générale de la Confédération. Abstraction faite des données relatives aux EPF, la croissance des dépenses de personnel de l'administration générale de la Confédération est de 3,4 pour cent par rapport au budget 1999. Cette évolution découle de trois facteurs : les coûts des plans sociaux liés à la réforme de l'administration; les contributions aux assurances sociales versées aux consultants externes et l'augmentation des effectifs de l'Administration des douanes, de l'Administration des contributions, de la Commission fédérale des banques, du Contrôle fédéral des finances, de l'Office fédéral des assurances privées et de l'Office fédéral des transports. Évolution des recettes Les recettes totales sont supérieures de 7,7 pour cent au montant budgétisé pour l'année en cours. Cette augmentation est due à diverses hausses d'impôts et de taxes. Il s'agit principalement de la majoration de la taxe sur la valeur ajoutée, du doublement de la redevance forfaitaire sur les poids lourds, de l'introduction d'une redevance sur les maisons de jeux et d'une taxe d'orientation sur les composés organiques volatils. Les recettes totales de la Confédération devraient être supérieures de 7,7 pour cent, au budget du présent exercice. Cette augmentation est due en partie à diverses hausses d'impôts et de taxes. Ainsi, la majoration d'un pour cent de la TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 1999, exercera ses effet sur le compte de la Confédération pour la première fois sur une année entière en l'an 2000. Le surcroît de recettes (quelque 500 mio) qui en découle contribuera au financement de l'AVS. Le doublement de la redevance forfaitaire sur les poids lourds, destinée à financer les grands projets ferroviaires, l'introduction d'une redevance sur les maisons de jeux, également en faveur de l'AVS, le prélèvement d'une taxe d'orientation sur les composés organiques volatils, ainsi que la vente du compteur nécessaire au calcul de la future taxe poids lourds liée aux prestations sont également à l'origine de rentrées supplémentaires. Ces nouvelles recettes ont toutefois pour corollaire une augmentation des dépenses de même ampleur; elles ne contribuent donc pas à l'assainissement des finances fédérales. En outre, l'augmentation des recettes s'explique par la reprise conjoncturelle attendue. Ainsi, l'assurance-chômage pourra rembourser des prêts accordés par la Confédération pour un montant de 300 millions. Le produit de la TVA, la principale ressource fédérale, devrait sensiblement progresser, traduisant le niveau élevé de la confiance des consommateurs et une amélioration de l'ensemble des revenus salariaux. Réorganisation de l'administration fédérale De nouvelles réorganisations au sein de l'administration entreront en vigueur au début de l'an prochain. Elles concernent en particulier le domaine des EPF qui deviendra autonome sur le plan comptable. Comme ces dernières années, de nouvelles réorganisation au sein de l'admi-nistration entreront en vigueur au début de l'an prochain. Ces restructurations rendent difficile une comparaison avec les données budgétaires des années précédentes. Le domaine des Ecoles polytechniques fédérales (EPF) en particulier disposera de sa propre comptabilité. La contribution nette de la Confédération à ce domaine n'apparaîtra au budget fédéral que sous un seul article budgétaire global, se montant à 1,7 milliard de francs. Le budget du domaine des EPF figure en annexe du message concernant le budget à l'attention des Chambres fédérales et fait l'objet d'un arrêté fédéral séparé. Le nombre d'offices gérés par mandats de prestations et enveloppes budgétaires passera de huit à onze. Sur cette base, une évaluation détaillée du fonctionnement de la nouvelle gestion publique pourra être effectuée. Elle permettra d'améliorer les instruments de gestion et de consolider les résultats en matière d'économie, conformément aux objectifs fixés par le Conseil fédéral. Finances fédérales et conjoncture Le budget 2000 repose sur l'hypothèse d'un raffermissement de la conjoncture et d'un recul du chômage. Cette évolution favorable soutient non seulement les efforts d'assainissement, mais permet aussi une orientation légèrement restrictive de la politique budgétaire. Pour l'année prochaine, cela signifie que la réduction du déficit prévue ne compromettra pas la reprise économique. La Constitution fédérale prescrit que la Confédération, les cantons et les communes établissent leurs budgets en tenant compte des impératifs de la situation conjoncturelle. Cela découle de la constatation que les collectivités publiques doivent agir de manière anticyclique. C'est ainsi que l'Etat dépense plus qu'il n'encaisse en période de récession alors que ce devrait être le contraire en cas de boom économique. Le but est cependant toujours la stabilisation des fluctuations conjoncturelles. En ce qui concerne le budget, cela signifie que la reprise économique qui s'annonce ne doit pas être remise en question par une orientation budgétaire trop restrictive. Le budget 2000 a été établi en tablant sur les hypothèses suivantes: une accélération modérée de la croissance, la poursuite de la baisse du chômage et un taux de renchérissement des plus bas. Etant donné ces hypothèses, les conditions d'un assainissement durable des finances fédérales sont réunies. Le fait que l'économie s'engage à nouveau sur la voie de la croissance ne facilite pas seulement les efforts d'assainissement, elle permet également de pratiquer une politique budgétaire légèrement restrictive. La somme du déficit de 1,7 milliard et de l'excédent de dépenses du fonds pour les grands projets ferroviaires de 2,1 milliards est inférieure d'environ un milliard à l'excédent de dépenses estimé pour 1999. Une réduction du déficit inférieure à 0,5 pour cent du produit intérieur brut est défendable en raison de la reprise économique. Perspectives : Plan financier 2001-2003 Les décisions concernant le plan financier 2001-2003 ne seront prises qu'en mars 2000, en accord avec les grandes orientations de la nouvelle législature. Les décisions concernant le plan financier 2001-2003 ne seront prises qu'en mars 2000, en accord avec les grandes orientations de la nouvelle législature. L'équilibre des finances fédérales semble pouvoir être rétabli à moyen terme. Pour l'année 2001 toutefois, les données financières provisoires présentent un déficit supérieur à la limite autorisée par l'Objectif budgétaire 2001. De gros efforts et une discipline stricte en matière de dépenses seront dès lors encore nécessaires. Renseignements: Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, tél 031 322 60 54 Notre site http://www.dff.admin.ch vous offre de plus amples informations sous le titre "Dernières nouvelles". 11.10.1999