Lignes directrices du Conseil fédéral en matière financière

DOCUMENTATION / INFORMATION DE BASE

Lignes directrices du Conseil fédéral en matière financière

A l'avenir, le Conseil fédéral s'en tiendra à des objectifs et des
principes clairement définis pour déterminer la ligne à suivre en
matière financière. Les lignes directrices des finances fédérales (LDF),
que le Conseil fédéral vient d'approuver, permettront au Conseil fédéral
et au Parlement d'évaluer toute nouvelle mesure ou stratégie. L'objectif
est d'adopter une politique claire, qui favorise la stabilité et la
croissance économique et, par là même, l'emploi, le bien-être général et
la cohésion sociale. Une telle politique a également pour corollaire une
fiscalité modérée et équitable, un budget équilibré et une baisse du
taux d'endettement.

Les LDF se fondent sur le mandat constitutionnel chargeant le Conseil
fédéral de rétablir l'équilibre budgétaire de la Confédération. Elles
définissent, sur la base de principes scientifiques reconnus, les
objectifs, les principes et les instruments d'une politique budgétaire
durablement propice à la croissance. Elles permettent de vérifier si une
mesure est conforme aux principes de la politique budgétaire et mettent
en évidence le prix que pourraient coûter des mesures démagogiques
prises indépendamment de toute stratégie. Grâce aux LDF, la politique
budgétaire et en particulier la politique fiscale seront plus
transparentes et donc plus prévisibles pour la population et les milieux
économiques.

Les LDF constituent un instrument de gestion à la disposition du Conseil
fédéral. Elles servent de guide en ce qui concerne les activités de
l'exécutif et de l'administration. Toutefois, elles ne préjugent pas des
objectifs politiques du Conseil fédéral. Elles ne changent en rien les
compétences du Parlement, ni les droits populaires. Seules ont caractère
contraignant les décisions prises par les organes compétents.

Des finances publiques saines, condition préalable de la stabilité, de
la croissance et de la cohésion sociale

Les LDF sont axées sur les deux objectifs principaux de la politique
budgétaire, que plusieurs objectifs secondaires permettent de préciser.
La politique budgétaire a pour objectif premier de favoriser la
stabilité et la croissance économique et, par là même, l'emploi, le
bien-être général et la cohésion sociale. Cet objectif principal
sous-entend les objectifs secondaires suivants:
? La politique des recettes et des dépenses doit être favorable à la
croissance.
? Les quotes-parts fiscale, de l'impôt et de l'Etat doivent figurer
parmi les plus basses au sein de l'OCDE; pour toute comparaison entre
économies, il convient toutefois de tenir compte du niveau de
développement des pays considérés.
?  La politique budgétaire ne doit pas entraver les mutations
structurelles de l'économie.
? La politique budgétaire doit favoriser la stabilité et le consensus
social.
La politique budgétaire a pour second objectif de garantir à la
Confédération des finances saines, de manière à assurer durablement la
réalisation des objectifs sociaux et économiques. Cela implique les
objectifs suivants:
? L'équilibre du budget de la Confédération doit être réalisé à moyen
terme, c'est-à-dire sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel.
? Le déficit structurel du budget doit être éliminé.
? Le taux d'endettement de la Confédération doit être ramené à un niveau
acceptable à long terme.

Principes

Les LDF contiennent en outre des principes permettant de juger du
caractère financièrement acceptable ou non des décisions politiques. Le
principe général de la transparence revêt une importance particulière:
ainsi, les données relatives aux finances publiques doivent être
vérifiables et compréhensibles pour tous.

En ce qui concerne la politique des dépenses, le Conseil fédéral s'en
tient aux principes suivants:
? L'opportunité de toute tâche de l'Etat doit être vérifiée
périodiquement.
? Le financement de toute nouvelle tâche doit être assuré.
? Les affectations obligatoires doivent être évitées.
? Les dépenses supplémentaires engendrées par de nouvelles tâches
doivent être compensées avant tout par des économies dans d'autres
domaines.
? Le budget doit être rééquilibré avant tout par des réductions de
dépenses.
? Les dépenses d'investissement consacrées à la formation et aux
infrastructures ne doivent pas être diminuées plus fortement que les
autres dépenses.
? Les subventions doivent poursuivre des objectifs précis et être
limitées dans le temps.

Concernant la politique fiscale, le Conseil fédéral réaffirme les
principes suivants:
? La charge fiscale doit être répartie de manière équitable sur
l'ensemble des contribuables (en fonction de leur capacité
contributive).
? La charge fiscale doit entraver le moins possible l'activité
économique.
? Lorsque des prestations étatiques profitent à des bénéficiaires
clairement définis, il convient d'examiner la possibilité d'appliquer le
principe du paiement par l'utilisateur.
? Le système fiscal doit être aménagé de manière à préserver et à
renforcer l'attrait de notre site économique.
? Les impôts indirects doivent occuper une place plus importante.
? Un système de taxes contribue aux efforts de préservation de nos
ressources naturelles.
? Les impôts doivent exercer une action stabilisatrice sur la
conjoncture et l'emploi.
? Le système fiscal actuel, d'une trop grande complexité, doit être
simplifié.

Instruments

Les LDF indiquent les instruments avec lesquels le Conseil fédéral doit
pouvoir atteindre ses objectifs budgétaires, le but essentiel étant de
remplacer durablement l'"objectif budgétaire 2001" par un frein à
l'endettement ancré dans la constitution. Ces instruments doivent
également permettre une gestion plus efficace de l'administration.
Enfin, un instrument de grande portée est la nouvelle péréquation
financière, qui doit permettre de réorganiser les rapports financiers
entre la Confédération et les cantons.

Projets fiscaux

En annexe des LDF figurent les projets fiscaux devant être réalisés à
moyen terme. Ces projets sont conformes aux principes énoncés dans les
LDF en matière d'impôts:

Nouveau régime financier assorti d'incitations écologiques: outre le
travail, la consommation et le capital, l'énergie sera elle aussi
imposée, ce qui permettra, d'une part, de créer de nouvelles incitations
à ménager les ressources naturelles et, d'autre part, d'élargir
l'assiette fiscale. Le produit des impôts sur l'énergie devra être
utilisé pour réduire les charges salariales.

Harmonisation fiscale sur le plan formel: le manque d'harmonisation des
impôts directs sur le plan formel rend notre système fiscal
excessivement complexe. C'est pourquoi il convient de procéder à une
harmonisation formelle impliquant que les bases d'imposition (assiette
fiscale) en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune, sur le
bénéfice, sur le capital et, si nécessaire, sur les gains immobiliers,
soient identiques dans tous les cantons ainsi qu'au niveau fédéral.

Imposition des sociétés: les impôts qui compromettent fortement
l'attrait économique de notre pays doivent être réduits, voire
supprimés. Les pertes de recettes qui en découleront devront être
compensées dans le même secteur afin de préserver l'équilibre du budget.

Imposition des familles: les familles avec enfants doivent bénéficier
d'allégements fiscaux. De plus, les couples concubins et les couples
mariés doivent, dans toute la mesure du possible, être traités sur un
même pied.

Simplification du système fiscal: il importe de vérifier si la
transparence du système peut être améliorée par une réglementation plus
stricte des déductions, la limitation du nombre des taux de la TVA, le
changement du système d'imposition de la propriété immobilière sans
incidence sur les recettes ou une diminution du nombre de taxes.

Impôts et adhésion à l'Union européenne: eu égard à l'objectif
stratégique qu'est l'adhésion à l'Union européenne, les réformes
fiscales doivent être réalisées de manière à empêcher l'apparition de
nouvelles différences par rapport au système fiscal de l'Union
européenne.

Réaménager le système d'imposition plutôt qu'augmenter la pression
fiscale: une hausse de la quote-part fiscale de l'Etat ne doit être
admise que dans la mesure où cela est nécessaire pour le financement de
charges supplémentaires liées à l'évolution démographique ou engendrées
par une adhésion à l'Union européenne. La transformation du système
fiscal doit déboucher sur des gains en efficacité qui, à long terme,
devront pouvoir être utilisés pour abaisser notre charge fiscale
générale.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Bruno Jeitziner, Administration fédérale des finances,
tél 031 322 60 12

11.10.1999