Abrogation de la loi sur le blé et révision de la loi sur l'approvisionnement du pays

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 4.10.1999 Abrogation de la loi sur le blé et révision de la loi sur l'approvisionnement du pays Le Conseil fédéral a approuvé le message adressé au Parlement concernant l'abrogation de la loi sur le blé et la modification de la loi sur l'approvisionnement du pays. Les éléments principaux du projet sont la suppression de la réglementation des céréales panifiables par l'Etat et le transfert de l'obligation de constituer des stocks de blé panifiable dans la loi sur l'approvisionnement du pays ainsi que les adaptations juridiques nécessaires qui en découlent. En novembre dernier, le peuple et les cantons ont adopté un nouvel article constitutionnel sur le blé limité dans le temps et ouvert ainsi la voie à la libéralisation du marché du blé panifiable. Cela permet d'instaurer une réglementation uniforme du marché des céréales panifiables et des céréales fourragères ainsi que de réaliser la libéralisation par étapes jusqu'au milieu de 2001. La loi sur le blé sera abrogée dans le cadre de la politique agricole 2002. Pour assurer un approvisionnement suffisant de la Suisse en céréales panifiables, les réserves obligatoires correspondantes seront dorénavant constituées selon les dispositions de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP). Toutefois, l'actuelle LAP ne connaît pas d'obligation de stockage pour des produits indigènes et doit donc être adaptée. La production indigène ne pouvant pas être soumise au stockage obligatoire au moyen du régime actuel de la licence générale d'importation, il a été proposé de remplacer le régime par un système fondé sur la première mise en circulation. Comme pour d'autres systèmes modernes d'impôts à la consommation, l'obligation de constituer des stocks doit donc être liée au critère de la première mise en circulation. La consultation menée au printemps 1999 a montré que l'abrogation de la loi sur le blé est incontestée mais que le passage généralisé du régime de la licence générale d'importation au nouveau système fondé sur la première mise en circulation est refusé par la majorité. Selon les critiques, la nouvelle solution serait trop compliquée et impliquerait un surcroît de travail administratif. Il faudrait donc soit renoncer pour le moment au système fondé sur la première mise en circulation, soit créer dans la loi la possibilité de faire coexister les deux variantes. Le message adressé au Parlement tient compte de ces objections: le Conseil fédéral est habilité à choisir, en fonction du produit, entre le régime actuel de la licence générale d'importation et le nouveau système fondé sur la première mise en circulation. La révision de la loi vise en outre les objectifs suivants: Faciliter la participation de la Suisse à des mesures prises à l'échelle internationale pour assurer l'approvisionnement, décharger le Conseil fédéral de certaines tâches en délégant des compétences et affiner les structures de l'organisation de l'approvisionnement du pays. DEPARTEMENT FEDERAL DE L‘ECONOMIE Service de presse et d'information DOCUMENTATIONS POUR LA PRESSE Résumé du rapport : http://www.dfe.admin.ch/dynamic/Presse Rohstoff/aep/F/resume.htm Documentation pour la presse : http://www.dfe.admin.ch/dynamic/Presse Rohstoff/aep/F/doc presse.htm Tableau: http://www.dfe.admin.ch/dynamic/Presse Rohstoff/aep/F/tableau.htm Renseignements: Abrogation de l'article sur le blé: M. Marcel Schmid, Division Mise en valeur de la production, Office fédéral de l'agriculture, tél.: 031 322 26 91, e-mail: marcel.schmid@blw.admin.ch
Révision de la loi sur l'approvisionnement du pays: M. Jean-Marc Pasche, directeur suppléant, Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, tél. 031 322 21 59, e-mail: jean-marc.pasche@bwl.admin.ch