Nomination de la commission de recours du DETEC
COMMUNIQUE DE PRESSE
Nomination de la commission de recours du DETEC
Le Conseil fédéral a nommé les membres de la commission de recours (CORE)
du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication. Indépendante de l'administration et travaillant à
plein temps, elle devra se prononcer en lieu et place du DETEC notamment
sur les recours visant les décisions prises en première instance dans les
procédures d'octoi des concessions et d'approbation des plans.
La loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification
des procédures de décision prévoit une unification de la voie légale pour
les recours contre les décisions prises en première instance dans les
domaines du DETEC, en particulier en ce qui concerne les procédures
d'octroi des concessions et d'approbation des plans. Pour cela, elle
prescrit la création d'une commission de recours indépendante de
l'administration, dans laquelle sera intégrée également l'actuelle
commission de recours qui s'occupe de l'économie des eaux, des
télécommunications et de la poste. Dans la mesure où la CORE ne se
prononce pas en dernière instance, ses décisions peuvent à leur tour faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral, qui se trouve quelque peu
déchargé puisqu'il se borne alors à vérifier l'exactitude juridique du
cas. La création d'une telle commission sert aussi l'indépendance de la
juridiction administrative.
La CORE / DETEC est constituée de sept juges à plein temps nommés par le
Conseil fédéral, dont voici le nom, l'ancienne fonction et le lieu de
domicile:
Président
M. Bruno Wallimann, avocat, directeur suppléant de l'OFEFP, Berne
Vice-président
M. Christoph Bandli, dr en droit, chef de section à l'office fédéral de la
justice, Berne
Juges
Mme Ruth Ledergerber, avocate, chef du service juridique au département de
l'instruction publique du canton d'Argovie, Rheinfelden
M. Pierre Leu, avocat, collaborateur au service juridique du Secrétariat
général du DETEC, Saint-Blaise
Mme Claudia Pasqualetto Péquignot, avocate, juge d'instruction suppléante
au canton de Neuchâtel, Neuchâtel
Mme Bettina Arn De Rosa, avocate, greffière au tribunal administratif du
canton de Berne, Berne
Mme Ursula Schneider Schüttel, avocate, collaboratrice au service juridique
du Secrétariat général du DETEC, Morat
La commission prendra son activité le 1er janvier 2000.
Berne, le 29 septembre 1999
DETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements:
M. Hans Rudolf Dörig, Secrétaire général suppléant, tél. 031 322 55 07