Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

La Suisse livre son premier rapport sur l´application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Communiqué de presse

La Suisse livre son premier rapport sur l´application de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires

Le Conseil fédéral a approuvé le premier rapport de la Suisse sur
l´application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
et l´a adopté à l´attention du Secrétaire général du Conseil de l´Europe. La
Charte impose à ses signataires la rédaction d´un rapport périodique faisant
le point sur l´état de sa mise en application, le premier devant être remis
une année après l´entrée en vigueur de la Charte et les suivants tous les
trois ans à compter de la remise du premier rapport.

Les objectifs dominants de la Charte sont d´ordre culturel. Elle est avant
tout destinée à protéger et à promouvoir la diversité linguistique, qui est
l´une des caractéristiques essentielles de la vie culturelle européenne. La
Charte ne crée pas de droits individuels ou collectifs pour les locuteurs de
langues minoritaires, mais vise à améliorer les possibilités d´utilisation
des langues régionales et minoritaires dans les domaines éducation, droit,
administration, médias, culture, économie. En encourageant la pratique des
langues régionales et minoritaires, elle permet de contrer le cloisonnement
des groupes linguistiques à l´intérieur d´une communauté nationale. En
Suisse, l´italien et le romanche sont considérés langues régionales ou
minoritaires au sens de la Charte; à ce titre, ils bénéficient des
dispositions de promotion qu´elle prévoit.

L´arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à ratifier la Charte a été
approuvé par le Parlement le 23 septembre 1997. L´instrument de ratification
a été déposé au Conseil de l´Europe le 23 décembre 1997. Les autres pays
ayant ratifié la Charte sont le Liechtenstein, les Pays-Bas, la Norvège, la
Hongrie, l´Allemagne, la Finlande et la Croatie.

Le rapport est constitué de trois parties distinctes. Les deux premières ont
trait à la mise en oeuvre globale de la Charte au niveau suisse. La
troisième partie comporte les contributions des deux cantons dans lesquels
la Charte est principalement appliquée, à savoir celui des Grisons et celui
du Tessin.

Le rapport sera publié par l´OFC au mois de novembre prochain en français,
en italien et en romanche (à commander à l´OFC, Hallwylstrasse 15, 3003
Berne, tél. 031-322 92 68).

DEPARTEMENT FEDERAL DE L´INTERIEUR
Service de presse et d´information

27 septembre 1999

Renseignements:
Stefanie Brander, cheffe de la Section des affaires culturelles générales,
Office fédéral de la culture, tél. (031) 324 98 23 (le matin) ou (031) 781
27 11 (l´après-midi)