L'activité des autorités de conciliation traitant les litiges relatifs aux baux à loyer au cours du premier semestre 1999

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 23.9.1999

L'activité des autorités de conciliation traitant les litiges relatifs
aux baux à loyer au cours du premier semestre 1999

Durant la première moitié de l'année 1999, 14'417 (semestre précédent:
13'719) nouvelles contestations ont été adressées aux autorités de
conciliation traitant les litiges relatifs aux baux à loyer.

Au total 21'370 (22'145) contestations étaient à traiter. 14'486
(14'797) cas ont été réglés. Dans 6'509 (6'540) cas, soit 45 % d'entre
eux, une conciliation a pu être trouvée entre locataires et bailleurs.
Parmi les cas dans lesquels un accord a pu être trouvé, 809 (673)
affaires concernaient une augmentation de loyer, 1'085 (1'585) cas des
réductions du loyer et 54 (75) cas portaient sur la contestation du
loyer initial. 2'635 (2'541) cas étaient fondés sur d'autres motifs.
Par ailleurs, les parties ont pu trouver un accord dans 1'468 (1'264)
affaires qui concernaient la protection contre les congés et dans 458
(402) cas relatifs à un dépôt de loyer.

Par contre, aucune entente n'a pu être trouvée dans 3'250 (3'227) cas,
soit dans 22 % des cas 547 (734) de ces contestations concernaient des
réductions de loyer, 318 (283) cas des augmentations de loyer, 64 (56)
affaires le loyer initial et 2'321 (2'154) contestations étaient
fondées sur d'autres motifs.

Les autorités de conciliation ont dû rendre une décision dans 895
(900) cas, soit dans 6 % des cas, dont 591 (595) affaires concernaient
la protection contre les congés et 304 (305) cas le dépôt d'un loyer.
3'832 (4'130) cas, soit 26 %, ont pu être résolus autrement, dont
3'002 (3'345) par retrait ou non-entrée en matière. 89 (82) affaires
ont été portées devant le tribunal arbitral. 6884 (7'348) cas étaient
pendants à la fin de la période sous revue.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE
Service de presse et d'information

Renseignements:
Office fédéral du logement, M. Cipriano Alvarez, chef du service
juridique, Tf 032 / 654 91 30