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Rejet de l'assurance-maternité: Les réponses du Conseil fédéral à des interventions parlementaires

Communiqué de presse  20 septembre 1999

Rejet de l'assurance-maternité:
Les réponses du Conseil fédéral à des interventions parlementaires
Huit interventions parlementaires concernant l'assurance-maternité ont été
déposées aux Chambres fédérales après le vote négatif du 13 juin 1999. Elles
réclament une prolongation de la durée de paiement du salaire dans le code
des obligations en cas de maternité, des modifications du droit des
assurances sociales et privées et des changements du règlement des employés
de la Confédération. Dans un avis relatif à ces interventions, le Conseil
fédéral a estimé qu'il fallait modifier dans la loi les règles en vigueur
sur la perte de salaire en cas de maternité, ces règles étant insuffisantes
du point de vue de la politique sociale. Il a donc l'intention de présenter
au Parlement au début de la prochaine législature une proposition de
solution sur ce point.
Selon le Conseil fédéral, la première mesure qui s'impose concerne les
femmes salariées. Avant d'établir quels sont les principes complémentaires à
appliquer, le Conseil fédéral entend étudier plus à fond les variantes
envisageables.
La révision du code des obligations constitue certainement une solution, qui
ne mettrait cependant à contribution que les employeurs - et de manière très
inégale, selon les branches. Une assurance serait aussi une solution
envisageable: elle ferait appel à la solidarité et les primes seraient à la
charge des partenaires contractuels. Une combinaison des deux modèles ne
devrait par ailleurs pas être exclue a priori.
Avant d'être en mesure de déterminer la meilleure solution possible,
d'autres points doivent encore être clarifiés. C'est le cas notamment de la
durée et du montant des prestations à la charge de son employeur, de son
assurance ou des deux, auxquelles la salariée aurait droit durant son congé
de maternité. Etant donné que ces clarifications doivent être apportées, le
Conseil fédéral propose de transformer en postulats la Motion Hafner, qui
réclame une garantie du versement du salaire durant quatorze semaines, et la
Motion Spoerry, qui réclame un droit au salaire durant huit semaines.
Dans sa réponse à l'Interpellation Rennwald, le Conseil fédéral se déclare
lui aussi préoccupé par la différence des résultats du vote dans les
différentes parties du pays. Afin de renforcer la cohésion nationale, il
rappelle que l'encouragement de la compréhension mutuelle et des échanges
entre les communautés linguistiques constitue l'un des objectifs de la
législature 1995 - 1999.
Il serait en principe possible de créer des assurances-maternité cantonales,
mais dans ce cas la Confédération ne pourrait jouer qu'un rôle de
coordination. Le Conseil fédéral a toutefois expliqué dans sa réponse à
l'Interpellation Roth-Bernasconi que le droit en vigueur excluait le
prélèvement de ressources du fonds des APG pour financer les
assurances-maternité cantonales.
Le versement des cotisations APG des femmes sur un compte bloqué contrevient
au principe de la solidarité sur lequel repose toute assurance sociale et ne
permet pas non plus en soi de promouvoir les droits des femmes en cas de
maternité. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de
rejeter la Motion Goll.
Vouloir assurer les femmes mariées à des indépendants contre les pertes de
gain liées à la maternité, à des coûts supportables, est contraire au
principe du droit des assurances privées. C'est pourquoi le Conseil fédéral
propose de rejeter la Motion Wittenwiler.
La suppression du lien existant entre la durée du congé de maternité et la
durée des rapports de service dans l'administration fédérale sera examinée
dans le cadre de la révision totale des statuts du personnel de la
Confédération. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de transformer la
Motion von Felten en postulat. La Motion Fehr réclamait la prise en charge
par la Confédération de la moitié des coûts du congé de maternité, lorsque
le père de l'enfant travaille dans l'administration fédérale. Le Conseil
fédéral a estimé qu'il n'était pas indiqué que la politique du personnel de
la Confédération fasse fonction d'exemple, parce que le système est
partiellement défaillant dans le cas des familles où les rôles sont partagés
de manière conventionnelle (seule une "demi"-prestation) et parce qu'il
paraît peu probable que l'économie privée suive cet exemple. C'est pourquoi
le rejet de cette intervention a été proposé.

 DÉPT FÉD. DE L'INTÉRIEUR DÉPT FÉD. DE JUSTICE ET POLICE
 Service de presse et d'information Service de presse et d'information

Informa- 031 / 322 80 16 031 / 322 40 90
tions: Catherine Cossy Adrienne Lotz
 Responsable de l'information Porte-parole
Annexes:
Textes des huit interventions et des réponses du Conseil fédéral
99.3253 Interpellation Roth-Bernasconi
 Assurance-maternité pour les cantons latins
99.3255 Motion Hafner Ursula
 Congé de maternité. Garantir le versement du salaire
99.3256 Motion Goll
 Déposer les versements APG des femmes sur un compte bloqué
99.3257 Motion Fehr
 Financement du congé de maternité. Participation de l'employeur du père
99.3269 Motion Spoerry
 Combler les lacunes de la protection de la maternité
99.3312 Motion Wittenwiler
 Perte de gain en cas de maternité
99.3355 Motion von Felten
 Congé de maternité pour toutes les employées de la Confédération
99.3368 Interpellation Rennwald
 Après la votation sur l'assurance-maternité: Comment éviter une coupure
définitive
 du pays et comment respecter les régions linguistiques mises en minorité?