Enquête militaire ordinaire contre M. Dino Bellasi

Communiqué de presse

Enquête militaire ordinaire contre M. Dino Bellasi

Une enquête militaire ordinaire contre le capitaine Dino Bellasi sera
ouverte en raison d'inobservation de prescriptions de service. L'auditeur en
chef de l'armée est arrivé à cette conclusion suite au dépôt de l'enquête en
complément de preuve par le juge d'instruction militaire compétent. L'
instruction se rapporte à des exercices de tir effectués pendant les années
1995 à 1997, avec des armes et des munitions civiles, lors de cours et de
services de l'armée suisse et également à l'entreposage de munitions privées
sur la place d'armes de Sand-Schönbühl (BE). La procédure a été liquidée par
un non-lieu contre toutes les autres personnes concernées.

A l'occasion de cours militaires du Groupe des renseignements en 1997 à
Andermatt, et aussi de 1994 à 1997 à Spiez, ainsi qu'à l'occasion de
services effectués par des membres du Groupe des renseignements, l'ex-chef
„des affaires militaires et des cours“ du Groupe des renseignements, le
capitaine Dino Bellasi a organisé, sans permission, dans le cadre de la
formation au tir des exercices avec des armes et des munitions privées. Le
juge d'instruction militaire du Tribunal de division 3 est arrivé à ces
con-clusions suite à l'enquête en complément de preuve effectuée pendant ces
deux dernières semaines. Le chef de l'Etat-Major général, le commandant de
corps Hans-Ulrich Scherrer, en accord avec l'auditeur en chef, le brigadier
Dieter Weber, a ordonné l'ouverture d'une enquête ordinaire contre le
capitaine Bellasi.

Munitions et armes interdites
Dans le cadre des exercices de tir à Andermatt et sur la place d'armes de
Sand-Schönbühl, le capitaine Dino Bellasi a pris la responsabilité d'
organiser des exercices avec des armes privées; il s'est occupé du transport
des armes et des munitions et a donné les ordres de tir. Cependant, sur la
base des prescriptions de service, il n'est pas permis d'apporter et d'
utiliser des armes et des munitions qui ne font pas partie de l'équipement
personnel des militaires. L'enquête ordinaire est aussi dirigée contre cette
inobservation de prescriptions de service. Les personnes qui ont participé à
ces tirs l'ont fait dans le cadre des structures de commandement militaire
et restent ainsi en-dehors des enquêtes du juge d'instruction.

Responsabilité des supérieurs
Les supérieurs du capitaine Dino Bellasi, qui ont reçu au moins un rapport
écrit sur le cours à Andermatt, auraient dû réagir en 1997, alors que le
capitaine Bellasi a notamment indiqué dans son rapport l'organisation de
démonstrations de tir avec des armes privées et des armes étrangères. Cette
absence de réaction, conformément au rapport final du juge d'instruction,
peut être qualifiée d'un cas de peu de gravité de l'inobser-vation de
prescriptions de service et peut être ainsi puni par une peine
disciplinaire. En raison de la prescription de poursuite intervenue en mai
1998 déjà, il n'est cependant pas donné suite à l'affaire concernant les
supérieurs du capitaine Bellasi.

Entreposage de munitions à Schönbühl-Sand
Le capitaine Bellasi a également organisé, en qualité de représentant du
Groupe des renseignements, un magasin de munitions sur la place d'armes de
Sand dans le but d'entreposer les munitions qu'il a employées pendant les
cours d'Andermatt et de Spiez/Schönbühl-Sand. Dans ce magasin, le capitaine
Bellasi a placé, d'une part les munitions nécessaires pour la formation aux
armes d'ordonnance et, d'autre part également les munitions privées dont il
avait besoin pour ses armes privées. Il est vrai que différentes personnes
connaissaient l'existence de ce magasin de munitions, mais elles croyaient
cependant qu'il ne s'y trouvait que des munitions „officielles“ et non pas
également les munitions privées de M. Bellasi. Ce dernier savait que ce
comportement était contraire aux prescriptions sur les munitions de l'armée
suisse. L'enquête ordinaire contre le capitaine Bellasi se rapporte ainsi
également à cet état de fait.

Tirs privés
A côté des exercices de tir d'Andermatt et de Schönbühl-Sand, qui ont eu
lieu dans le cadre de cours du Groupe des renseignements, le capitaine Dino
Bellasi a encore organisé un exercice de tir supplémentaire sur la place de
tir de Schönbühl-Sand. Ces tirs ont cependant eu lieu dans un cadre privé et
en-dehors d'un cours militaire. Dès lors, une poursuite pénale militaire n'
entre pas en considération pour les personnes concernées.

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