Le Conseil fédéral statue sur l'interruption de la coopération avec un pays

Berne, le 20 septembre 1999

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral statue sur l'interruption de la coopération avec un pays

Afin d'assurer la cohérence de la politique extérieure de la Suisse, c'est
le Conseil fédéral qui statuera à l'avenir sur la question de l'interruption
partielle ou totale de la coopération avec un pays pour des raisons
politiques ou par suite de violations graves des droits de l'homme.

Le Conseil fédéral a arrêté lundi que la décision relative à l'application
du principe de la conditionnalité politique dans les relations extérieures
sera prise à l'avenir par le Conseil fédéral et non plus par un Département
fédéral, voire par un office fédéral. L'objectif visé est d'assurer une plus
grande cohérence de la politique extérieure. Au nombre des critères
déterminant une interruption partielle ou totale de la coopération avec un
pays, il y a lieu de mentionner:

- des efforts insuffisants quant à l'application du principe du "bon
gouvernement" (good governance),
- des violations graves des droits de l'homme,
- la suspension de processus de démocratisation,
- des atteintes importantes à la paix et à la sécurité,
- l'absence de volonté d'accepter le retour sur son territoire de ses
propres ressortissants.

Ces critères sont surtout observés dans les relations bilatérales avec les
autres Etats, mais aussi, dans la mesure du possible, dans le cadre
multilatéral. Quant au principe de la conditionnalité politique, il ne
s'applique pas automa-tiquement. Les efforts déployés par la Suisse en vue
d'améliorer les conditions-cadre politiques doivent porter essentiellement
sur la mise en œuvre de mesures positives. Cependant, l'interruption
partielle ou totale d'une coopéra-tion peut s'avérer indispensable
lorsqu'elle constitue le dernier recours pour préserver la crédibilité des
objectifs de politique extérieure. L'évaluation d'un cas d'espèce se fait
toujours dans l'optique de la situation particulière dans laquelle il
s'inscrit et de l'attitude adoptée par les autres pays. La coordination au
plan international revêt une grande importance à cet égard, surtout lors de
l'imposition de sanctions commerciales. L'aide humanitaire échappe quant à
elle à la conditionnalité politique.
Des critères similaires sont applicables à l'établissement de relations
extérieures de la Suisse et à leur intensification.

DEPARTEMENT FEDERAL DES
AFFAIRES ETRANGERES
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