Message relatif à la révision partielle du droit de bail dans le code des obligations et à l'initiative populaire 'Pour des loyers loyaux'

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 15.9.1999

Message relatif à la révision partielle du droit de bail dans le code
des obligations et à l'initiative populaire 'Pour des loyers loyaux'

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle
du droit de bail dans le code des obligations et à l'initiative
populaire "Pour des loyers loyaux". Le 14 mars 1997, l'Association
suisse des locataires a déposé l'initiative populaire "Pour des loyers
loyaux". Le Conseil fédéral reconnaît que certaines revendications
sont justifiées et que l'initiative a pour but d'améliorer une
législation qui n'est actuellement pas satisfaisante. Il en va
notamment de la répercussion des variations du taux hypothécaire sur
les loyers. Ainsi, les hausses du taux hypothécaire sont répercutées
sur les loyers, mais pas les baisses. Le Conseil fédéral rejette
toutefois l'initiative parce qu'elle ne résout pas véritablement le
problème du couplage du taux hypothécaire et des loyers. La
proposition d'instaurer un taux moyen calculé sur cinq ans pour les
adaptations de loyer basées sur l'évolution du taux hypothécaire (taux
hypothécaire "lissé") ne tient pas compte du fait qu'actuellement, les
taux hypothécaires sont de plus en plus souvent fixés au cas par cas.
De plus, maintenir un tel couplage entraverait la politique monétaire.

Sur la base des résultats de la procédure de consultation menée de
mars à mai 1999 sur la modification du droit de bail, le Conseil
fédéral propose donc de supprimer le couplage du taux hypothécaire et
des loyers. Les adaptations de loyer doivent plutôt se faire en
fonction de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation
dont l'augmentation peut être répercutée jusqu'à 80%. La détermination
du caractère abusif des loyers doit reposer sur le principe des loyers
comparatifs. A l'instar de l'initiative, le Conseil fédéral propose un
échelonnement des majorations de loyer dépassant 20% et motivées par
des investissements entraînant une plus-value de la chose louée ou par
un transfert d'immeuble. Les autres changements portent sur la
légitimité des loyers des logements faisant l'objet de mesures
d'encouragement publiques, l'extension de la compétence décisionnelle
des autorités de conciliation ainsi que la gratuité de la procédure
pour les affaires portant sur une valeur litigieuse inférieure à 20
000 francs ou pour les litiges concernant les congés abusifs. Les
dispositions sur la protection contre les congés abusifs ne doivent,
quant à elles, pas être révisées car elles se sont avérées
satisfaisantes.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE
Service de presse et d'information

Renseignements:
Office fédéral du logement, Cipriano Alvarez, chef du service
juridique, tél. 032 / 654'91'30