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Communiqué de presse 8 septembre 1999 Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative "pour des coûts hospitaliers moins élevés" Le Conseil fédéral a adopté à l'intention des Chambres fédérales le message concernant l'initiative populaire "pour des coûts hospitaliers moins élevés" et recommande le rejet de cette initiative. Il estime que les mesures préconisées par les initiants ne sont pas en adéquation avec le titre de l'initiative et inacceptables tant du point de vue social que fiscal. L'initiative "pour des coûts hospitaliers moins élevés" vise à inscrire dans la Constitution fédérale la limitation du régime obligatoire de l'assurance-maladie à la seule couverture de l'hospitalisation, l'abandon de la participation des assurés aux coûts en cas d'hospitalisation, la fixation d'une indemnité de 250 francs par journée d'hospitalisation en division commune d'un hôpital, public ou privé, situé à l'intérieur ou à l'extérieur du canton de domicile de l'assuré. La limitation de l'obligation d'assurance au seul secteur hospitalier signifie que les prestations qui ne sont pas fournies dans le cadre d'un séjour hospitalier devront être payées par les patients, sauf s'ils ont contracté une assurance facultative, caractérisée par des primes très élevées pour les personnes âgées ou malades. La suppression de l'obligation d'assurance pour le domaine extra-hospitalier rompt les liens de solidarité entre les assurés et porte atteinte aux fondements de la LAMal (loi fédérale sur l'assurance-maladie) qui sont l'accès à un traitement adéquat en cas de maladie, le libre-passage, la prime unique et la réduction des primes pour les assurés de condition économique modeste. De la possibilité pour les assureurs de pratiquer dans le cadre de la LAMal ou dans celui du droit des assurances privées, découlerait une différenciation des primes en fonction du risque individuel (âge, sexe et état de santé) aussi pour le secteur hospitalier obligatoire. Une des conséquences de cette situation serait, d'une part, pour les secteurs extra-hospitaliers de voir un grand nombre de personnes ne pas s'assurer que ce soit pour des raisons financières, par manque d'information ou parce que les assureurs ne les accepteraient pas ou seulement avec des réserves d'assurance. Et d'autre part, pour l'assurance obligatoire d'hospitalisation, une augmentation importante des primes pour les personnes âgées ou malades. Le projet des initiants d'instaurer une assurance obligatoire dans le secteur hospitalier deviendrait ainsi irréalisable. L'acceptation de l'initiative conduirait à un accroissement du nombre des journées d'hospitalisation en raison d'un transfert de traitements extra-hospitaliers, non couverts par l'assurance obligatoire, vers le milieu hospitalier. Ceci aurait pour corollaire une augmentation importante des investissements et du volume des subventions cantonales pour les hôpitaux. S'y ajouteraient les dépenses d'aide sociale et les frais d'une offre ambulatoire et semi-hospitalière publique que l'Etat devrait éventuellement mettre en place, ceci pour garantir un accès aux soins pour les personnes qui ne seraient pas en mesure d'assumer elles-mêmes les traitements qui ne sont pas fournis dans le cadre d'un séjour à l'hôpital: par exemple, consultations médicales, médicaments, soins à domicile ou en EMS. On peut dès lors s'attendre à une augmentation importante de la charge fiscale pour compenser un accroissement des dépenses sociales induites par la nécessaire prise en charge par l'Etat des frais de santé non couverts. Le Conseil fédéral estime que les propositions de l'initiative ne permettraient pas de réaliser des économies dans le système de santé, que son adoption aurait pour conséquence la disparition d'un système social d'assurance-maladie où les assurés forment une communauté solidaire, garante d'une assurance-maladie financièrement supportable et d'une couverture de soins de qualité accessibles à l'ensemble de la population. Raisons pour lesquelles, le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative "pour des coûts hospitaliers moins élevés" sans lui opposer de contre-projet. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information Renseignements: 031 / 322 90 04 Fritz Britt, sous-directeur Chef de la division principale Assurance-maladie et accidents Office fédéral des assurances sociales