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Communiqué de presse La nouvelle Loi fédérale sur l'archivage et son ordonnance d'exécution entrent en vigueur Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance d'exécution relative à la Loi fédérale sur l'archivage et a fixé l'entrée en vigueur de la loi et de l' ordonnance au 1er octobre 1999. La Loi fédérale sur l'archivage du 26 juin 1998 règle l'archivage au niveau de la loi, institue une obligation générale d'archivage pour les organes fédéraux et pose les principes essentiels d'une politique d'archivage à long terme de la Confédération. L'ordonnance d'exécution du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l'archivage règle les détails des principes posés par la loi. Les principales innovations sont les suivantes: La loi institue le principe de l'accès libre et gratuit aux archives de la Confédération après l'expiration d'un délai de protection de 30 ans (actuellement le délai est de 35 ans). L'application aux archives des dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données est précisée. Dans cette optique, pour satisfaire aux exigences de la protection des données, la loi prévoit la prolongation du délai de protection à 50 ans pour les documents contenant des données person-nelles sensibles. Le champ d'application des dispositions du droit des archives a été étendu à tous les organes fédéraux. Ainsi, tous ces services sont soumis à l' obligation générale de proposer leurs documents aux Archives fédérales. Toutefois, l'obligation de verser les documents aux Archives fédérales ne s'applique qu'aux documents désignés par les Ar-chives fédérales, en collaboration avec les services producteurs, comme ayant une valeur archivistique. Ces nouveaux textes de loi permettent d'unifier, de préciser et de libéraliser le droit des archives au niveau de la Confédération. Département fédéral de l'intérieur, Service de presse et information Personne de contact: Prof. Ch. Graf Directeur Archives fédérales Tel. : 031 / 322 89 99