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Berne, le 8 septembre 1999 Communiqué de presse Navigation rhénane internationale: sortie graduelle de l'ajustement structurel _________________________________________________________________ Le Conseil fédéral a approuvé un message par lequel il soumet aux Chambres fédérales un Protocole additionnel à la Convention de 1868 pour la navigation du Rhin. Ce Protocole prévoit des mesures destinées à permettre une sortie graduelle du système d'ajustement structurel mis en place pour la navigation intérieure, en vigueur depuis 1989. Il s'agit de créer les conditions pour la mise en service de nouveaux bateaux destinés au transport de marchandises, en vue d'empêcher que la sortie du système d'ajustement structurel ne se traduise par un accroissement démesuré de la capacité de transport de la flotte. Les mesures précitées, qui prendront fin en l'an 2003, ont été décidées conjointement au printemps dernier par l'Union Européenne (UE) et par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR), dont la Suisse est membre. Concrètement, les propriétaires de bateaux devront, à l'achat de tout nouveau bateau, soit procéder au déchirage d'un ancien bateau, soit verser une contribution (dont l'importance diminuera chaque année) au Fonds de navigation intérieure. Celui-ci financera des mesures en faveur de la navigation intérieure, qui devront être proposées par les associations de bateliers et approuvées par l'UE et par la CCNR. DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES Information