Toute la législation sera bientôt adaptée à la loi sur la protection des données

Communiqué

Toute la législation sera bientôt adaptée à la loi sur la protection des
données

L´adaptation de 20 lois, relevant des sept départements fédéraux, permettra
d´appliquer la loi de 1993 sur la protection des données (LPD) dans de
nouveaux domaines. Le Conseil fédéral a approuvé à l´intention du Parlement
le « message concernant la création et l´adaptation des bases légales
nécessaires au traitement des données sensibles ou de profils de la
personnalité ».

Depuis l´entrée en vigueur de la LPD en 1993, les autorités fédérales ont
pris de nombreuses mesures visant la protection de la personnalité et des
droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées. Entre
autres, les lois suivantes ont été mises en conformité avec la loi sur la
protection des données : loi sur le maintien de la sûreté intérieure, code
pénal, loi sur l´asile, loi sur le séjour et l´établissement des étrangers,
loi sur la circulation routière, loi sur le matériel de guerre, loi sur
l´armée et l´administration militaire et loi sur les entraves techniques au
commerce.
La loi sur la protection des données exige que tout traitement, par des
organes fédéraux, de données particulièrement sensibles soit expressément
prévu dans une loi au sens formel. En vertu de la LPD, toute personne peut
exiger d´être renseignée sur les données qui la concernent ; à cette fin,
les banques de données doivent être enregistrées et leur exploitation doit
être réglée de manière détaillée.
A l´entrée en vigueur de la loi, plusieurs banques de données personnelles
de la Confédération ne répondaient pas aux exigences légales. Les
dispositions transitoires prévoyaient que les fichiers existants pouvaient
encore être exploités cinq ans après l´entrée en vigueur de la loi, soit
jusqu´au 1er juillet 1998. En 1998, le Parlement a prolongé ce délai
jusqu´au 31 décembre 2´000.
Le présent message propose la modification de 20 lois (annexe), dans le but
d´adapter les bases légales de l´exploitation de fichiers au sein de
l´administration fédérale aux exigences de la loi sur la protection des
données. Une loi spécifique a été créée pour le DFAE, qui ne disposait pas
encore de bases légales.
Le message ne porte pas sur les modifications qui peuvent être intégrées
dans d´autres révisions en cours. C´est le cas notamment du domaine des
assurances sociales, pour lequel un message est en préparation : dans ce
secteur important, la conformité à la loi sur la protection des données
pourra être également garantie dans les délais.

CHANCELLERIE FEDERALE
Service d´information

Renseignements:

Beat Gujer, Chancellerie fédérale, tél. 031 - 322 37 54

Kosmas Tsiraktsopulos; service d´information du Préposé fédéral
à la protection des données , tél. 031 - 322 41 64