Cotisations à l'AVS/AI/APG: adaptation des règlements

Communiqué de presse 25-8-1999
Cotisations à l'AVS/AI/APG: adaptation des règlements
Une adaptation du barème dégressif des cotisations à l'évolution des prix et
des salaires entrera en vigueur le 1er janvier 2000. Elle portera sur les
cotisations à l'AVS/AI et aux APG auxquelles sont soumis les indépendants et
les salariés dont l'employeur n'est pas soumis à cotisations (p. ex. les
Suisses de l'étranger qui sont affiliés à l'AVS facultative). Cette
adaptation se fait en parallèle à celle de l'indice des rentes; ces
dernières ont été relevées le 1er janvier 1999. Le Conseil fédéral a décidé
de modifier en conséquence le règlement sur l'assurance-vieillesse et
survivants (RAVS), le règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) et le
règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG).
L'adaptation des cotisations prévue pour 2000 concerne la limite supérieure
du barème dégressif applicable aux indépendants et aux salariés dont
l'employeur n'est pas soumis à cotisations. Le plafond est désormais fixé à
48 300 francs (jusqu'ici 47 800 francs). Un montant réduit et échelonné sera
perçu pour les revenus inférieurs à cette limite et allant jusqu'à la limite
inférieure du barème (7800 francs, non modifié depuis 1996). Les revenus
inférieurs à 7800 francs sont soumis à la cotisation minimale. Cette mesure
implique une diminution des cotisations de 1,6 millions de francs par année.
De plus, l'intérêt du capital propre investi dans l'entreprise que les
indépendants peuvent déduire pour le calcul des cotisations AVS a été fixé à
3,5 pour cent (jusqu'ici 4,5 pour cent).
 DEPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
 Service de presse et d'information
Renseignements: 031 / 322 91 57
Marie-Pierre Cardinaux
Division AVS/APG/PC
Office fédéral des assurances sociales