Loi sur les stupéfiants: 5 variantes en consultation

COMMUNIQUÉ DE PRESSE      Berne, 25 août 1999

Procédure de consultation ouverte

Loi sur les stupéfiants: 5 variantes en consultation
Le Conseil fédéral met en consultation une révision de la loi fédérale sur
les stupéfiants (LStup). Cette révision vise à adapter la législation à la
réalité sur le plan de la drogue, à combler les lacunes de la loi en vigueur
et à remédier à ses incohérences et à ses contradictions.
La loi sur les stupéfiants de 1951 a été révisée en 1975 et en 1996. Au
cours des 25 dernières années, la situation en matière de drogue s‘est
profondément modifiée. Le nombre de consommateurs de drogue et de personnes
dépendantes a augmenté depuis la dernière révision. Les problèmes de santé
et la marginalisation sociale de nombreuses personnes dépendantes se sont
aggravés. C‘est pour cette raison que, parallèlement, l‘information et l
‘assistance médico-sociale ont été développées (prévention et thérapie). La
situation s‘est encore aggravée avec l‘apparition du VIH/sida chez les
consommateurs de drogue dans les années quatre-vingt. Pour faire face à
cette évolution, des stratégies visant à la réduction des risques et à l
‘aide à la survie ont été développées, qui constituent le volet le plus
récent de la politique fédérale  en matière de drogue.
Par cette révision, les nouvelles méthodes et stratégies de la politique en
matière de drogue seront ancrées dans la loi et les lacunes de celle-ci en
matière de prévention, de thérapie et de réduction des risques comblées. Par
ailleurs, les mesures prises par le Conseil fédéral, notamment la politique
des quatre piliers, seront consolidées.
Le  projet de révision prévoit:
- de renforcer la protection des mineurs en interdisant de remettre de l
‘alcool, du tabac et d‘autres substances engendrant la dépendance aux jeunes
de moins de 16 ans;
- d‘appliquer les mesures des trois piliers prévention, thérapie et
réduction des risques non seulement aux stupéfiants, mais à toutes les
substances engendrant la dépendance;
- d‘ancrer définitivement la prescription médicale d‘héroïne dans la loi, et
- d‘améliorer la coordination entre la Confédération et les cantons.
Les modifications proposées sont fondées sur plusieurs rapports commandés
par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), notamment celui de 1996 de
la Commission d‘experts pour la révision de la loi sur les stupéfiants
(„Commission Schild“), et sur diverses études scientifiques, dont le rapport
sur le chanvre de la Commission fédérale pour les questions liées aux
drogues.
Comme les positions à propos de la pénalisation de la consommation et de ses
actes préparatoires ne sont pas clairement discernables, le Conseil fédéral
soumet deux variantes ainsi que trois variantes de la  Commission de la
sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSS-CN).
Variante 1: La première variante du Conseil fédéral, qui correspond à une
recommandation de la Commission Schild,  prévoit la dépénalisation de la
consommation de tous les stupéfiants et de ses actes préparatoires.
Variante 2: La deuxième variante du Conseil fédéral prévoit de dépénaliser
seulement la consommation de cannabis et ses actes préparatoires. Le
principe de l‘opportunité, dans une acception plus large que celle ancrée
dans la loi en vigueur, s‘applique à la consommation et aux actes
préparatoires pour tous les autres stupéfiants.
Ces deux variantes proposent donc une dépénalisation de la consommation de
cannabis pour les adultes et le maintien de la pénalisation de la
consommation de toute drogue pour les jeunes.
Le Conseil fédéral met  également en consultation deux variantes à propos de
la question controversée de la culture du chanvre et de la fabrication et du
commerce de produits du chanvre.
Variante 1: La première variante du Conseil fédéral propose de tolérer la
culture du chanvre ainsi que la fabrication et le commerce de produits du
chanvre à certaines conditions, une solution analogue au  principe de l
‘opportunité au sens néerlandais. Il incomberait au Conseil fédéral de fixer
ces conditions dans une ordonnance (par ex. limites d‘âges, quantité
maximum, interdiction de la publicité, etc.) et de déterminer les
circonstances dans lesquelles il serait possible de renoncer à une poursuite
pénale.
Variante 2: La seconde variante du Conseil fédéral maintient l‘interdiction
de la culture du chanvre-drogue et de la fabrication et du commerce des
produits du chanvre à des fins de consommation de stupéfiants. Elle facilite
toutefois la lutte contre ces activités au moyen d‘une ordonnance, qui donne
aux autorités compétentes des instruments plus efficaces (autorisation pour
la culture du chanvre considéré comme stupéfiant, annonce des cultures de
chanvre à des fins industrielles).
La consultation dure jusqu‘au 31 décembre 1999. Les prises de position
peuvent être envoyés jusqu'à cette date à l'OFSP. Il est prévu que le
Conseil fédéral soumette aux Chambres fédérales le message concernant la
révision de la loi au cours du second trimestre de l‘an 2000.
Renseignements: Office fédéral de la santé publique, Information 031 - 322
95 05
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