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Communiqué de presse 18 août 1999 Assurance-maladie des requérants d'asile et des personnes à protéger: exception dans la compensation des risques Le Conseil fédéral soumet au Parlement un message concernant un arrêté fédéral urgent. L'arrêté prévoit que les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger qui ont besoin d'assistance seront exceptés pour les années 1999 à 2001 de l'effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques dans l'assurance-maladie sociale. Cette mesure est destinée à alléger la charge financière particulièrement lourde d'un petit nombre d'assureurs-maladie et n'entraînera aucun changement pour les assurés concernés. Le Conseil fédéral envisage de plus pour la catégorie de personnes précitée une limitation du choix de l'assureur et des fournisseurs de prestations. Les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et celles qui sont à protéger sans autorisation de séjour sont tenues de s'affilier à l'assurance obligatoire des soins. Afin de réduire autant que possible les coûts administratifs, les cantons d'accueil ont conclu des contrats collectifs avec quelques assureurs. Le groupe d'assurés est ainsi lié à un petit nombre d'assureurs. Là-dessus, le Conseil fédéral a chargé en juin dernier le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'examiner la possibilité d'exclure ce cercle de personnes qui ont besoin d'assistance du système de la compensation des risques et propose maintenant l'adoption d'un arrêté fédéral urgent à ce sujet. Choix limité de l'assureur et des fournisseurs de prestations pour les demandeurs d'asile et les personnes à protéger Le DFI était également chargé d'examiner avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) dans quelle mesure la liberté du choix des fournisseurs de prestations et de l'assureur pouvait être restreinte pour les personnes séjournant en Suisse conformément aux dispositions du droit d'asile. Sur la base des résultats obtenus, le Conseil fédéral a ordonné aux cantons, dans le cadre de la révision du droit d'asile, de limiter pour la catégorie de personnes nommée la liberté du choix de l'assureur-maladie et des fournisseurs de prestations. Les modèles HMO qui, au vu des expériences réalisées, permettent de réduire les coûts de la santé, apparaissent ici comme une possibilité particulièrement adaptée. Compensation des risques: protection des assureurs - pas d'inconvénient pour les assurés Ces dernières années, les coûts de la santé des personnes autorisées à séjourner en Suisse en vertu de la législation sur l'asile ont connu une augmentation supérieure à la moyenne. Ce phénomène est dû en particulier au fait que les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger en provenance de l'ex-Yougoslavie ont fait l'expérience d'une guerre et donc qu'elles ont souffert des événements traumatisants vécus et parfois d'atteintes à la santé (blessures de guerre). Dans un premier temps, ce sont surtout de jeunes hommes qui sont venus en Suisse. Ce n'est que récemment que des familles et des personnes âgées ont elles aussi cherché refuge en Suisse. Ainsi le groupe d'assurés des hommes jeunes, passant pour précisément "avantageux", occasionne momentanément des coûts plus élevés. Néanmoins, les assureurs-maladie qui ont conclu avec les cantons des accords collectifs en faveur des requérants d'asile doivent verser des contributions à la compensation des risques et supportent donc des charges disproportionnées. Le Conseil fédéral propose donc, pour les années 1999 à 2001, d'excepter de l'effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques les personnes qui demandent l'asile, sont admises à titre provisoire et sont à protéger, et qui ont besoin d'assistance. Aussi longtemps que l'arrêté fédéral est en vigueur, les primes perçues pour ces assurés ne doivent plus contribuer à la compensation des risques. Cette mesure destinée à protéger les assureurs qui ont assumé une tâche particulière n'entraînera aucun désavantage pour les assurés eux-mêmes et pour les autres assureurs. La compensation des risques permet de compenser dans l'assurance obligatoire des soins les coûts occasionnés par les assurés d'âge et de sexe différents. Les assureurs dont l'effectif des assurés compte plus de jeunes et d'hommes que la moyenne - ces assurés sont "avantageux" - doivent aider les assureurs dont l'effectif compte plus de personnes âgées et de femmes - ces assurés sont "plus coûteux". Cela permet d'équilibrer les structures de risque et de s'opposer à un choix ciblé des risques de la part des caisses-maladie. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information Renseignements: Tél. 031 / 322 91 60 Ralf Kocher Div. princ. Assurance-maladie et accidents Office fédéral des assurances sociales Tél. 031 / 323 43 69 Helena Kottmann Division Affaires juridiques et internationales Office fédéral des réfugiés