Passeport infalsifiable

Base légale d'un passeport infalsifiable

Le DFJP met en consultation la loi sur les documents d'identité

Le Conseil fédéral entend doter de bases légales claires le nouveau
passeport et la nouvelle carte d'identité (CI) suisses. C'est pourquoi
il a habilité le Département fédéral de justice et police à soumettre
l'avant-projet de "loi fédérale sur les documents d'identité des
ressortissants suisses" (loi sur les documents d'identité) à la
consultation des cantons, des partis politiques et des institutions et
associations intéressées, celle-ci devant échoir fin janvier 2000. Pour
ce qui est de la sécurité, le nouveau passeport, qui sera mis en
circulation en 2003, sera à la pointe de la technique.

C'est pour des raisons de fiabilité qu'il faut remplacer le passeport
suisse en usage depuis 1985. Certes, il se distingue par la grande
difficulté qu'il y a à le falsifier; il est en effet rare d'en trouver
des exemplaires intégralement contrefaits. Mais, ces derniers temps, on
a fréquemment rencontré des falsifications, notamment par substitution
de la photographie. De même, le passeport ne répond plus aux standards
internationaux: il ne permet pas une lecture automatisée et son format
diverge des normes de l'OACI (Organisation de l'aviation civile
internationale) dont la Suisse a été l'un des cofondateurs en1944. En
outre, les différentes autorités chargées de l'établir ne sont pas
reliées entre elles par un système TED. De ce fait, il n'y a pas de
contrôle qui puisse empêcher efficacement que plusieurs passeports
soient établis au nom de la même personne. Enfin, l'ordonnance de 1959
relative aux passeports ne répond plus aux exigences actuelles puisque,
selon la loi sur la protection des données, le traitement électronique
de données personnelles requiert une base légale.

Tous les citoyens suisses auront leur propre document d'identité

Le projet de loi, celle-ci ayant été élaborée comme loi-cadre, énonce
les personnes qui peuvent prétendre aux papiers d'identité (passeport et
carte d'identité) et réglemente le contenu de ces derniers. Le passeport
ne pourra plus être prolongé; il aura désormais une durée déterminée de
validité que le Conseil fédéral fixera au niveau de l'ordonnance.
L'inscription d'enfants ne sera plus possible puisqu'à l'avenir, chaque
citoyenne ou citoyen aura ses propres papiers d'identité. On évitera
ainsi les difficultés liées à la garde des enfants et dressera un
obstacle supplémentaire aux enlèvements d'enfants.

Procédure uniforme d'établissement...

Le projet de loi énonce, en outre, les principes de la procédure
d'établissement des documents d'identité. A l'avenir, les citoyennes et
les citoyens suisses pourront obtenir non seulement leur passeport, mais
également leur carte d'identité dans le cadre d'une procédure uniforme:
ils déposeront une demande auprès de leur commune de domicile (à
l'étranger, auprès de la représentation suisse), qui la transmettra à
l'autorité d'établissement des documents. Celle-ci, qu'il s'agisse de
l'office cantonal des passeports ou de la représentation suisse à
l'étranger, vérifiera si les données fournies sont exactes et qu'il
n'existe pas de motifs de refuser la délivrance du document (elle
s'assurera, par exemple, que le requérant ne fait pas l'objet d'un
mandat d'arrêt). Ensuite, elle transmettra les données en ligne à la
centrale de personnalisation. Seule la centralisation de la
personnalisation (insertion des données personnelles du détenteur, y
compris sa photo) et de la confection (production du livret une fois la
personnalisation achevée) permet d'obtenir un passeport infalsifiable à
un prix abordable.

... et prix uniforme

Le projet de loi prévoit d'introduire des émoluments uniformes pour
l'établissement des documents d'identité. Alors que la carte d'identité
est partout établie au même prix, les cantons connaissent des émoluments
différents pour le passeport, ce qui se traduit par des divergences
allant jusqu'à 65% pour le même produit. Le Conseil fédéral fixera le
montant des émoluments, lesquels devront couvrir les coûts, après
consultation des cantons.

Empêcher les abus

Avec la loi sur les documents d'identité, le Conseil fédéral crée la
base juridique qui permettra de saisir et de traiter des données.
L'instauration du système central d'information permettra désormais
d'empêcher qu'une même personne puisse obtenir illégalement plusieurs
passeports ou qu'elle utilise, de manière abusive, un document
d'identité. C'est pourquoi le Corps des gardes-frontière, les autorités
désignées par les cantons pour procéder à l'établissement de l'identité
de personnes et à l'enregistrement de déclarations de perte de documents
et le service fédéral de police compétent pour les demandes émanant de
Suisse et de l'étranger seront habilités, outre les autorités
d'établissement des documents, à interroger directement le système
d'information.

Etat d'avancement du projet "passeport 2003"

Au printemps, la Confédération a lancé, selon la procédure sélective, un
appel d'offres portant sur le projet "passeport 2003" (développement et
fabrication des nouveaux passeports suisses ainsi que, au besoin,
création et exploitation d'un service central chargé de la
personnalisation des passeports), conformément aux prescriptions de la
loi fédérale sur les marchés publics et à celles de l'OMC (Organisation
mondiale du commerce). Après une première sélection, elle a transmis, en
été, le cahier des charges du projet aux soumissionnaires qu'elle avait
retenus, lesquels devront avoir présenté leurs offres avant la fin
octobre. Puis, la Confédération examinera, avec le soin requis, celles
qui lui seront parvenues et prendra sa décision; elle indiquera, en juin
2000, le soumissionnaire à qui le marché aura été adjugé.
Le texte de loi et le rapport explicatif peuvent être consultés sur
l'internet à l'adresse suivante: http:/www.admin.ch/bap.

Berne, le 4 octobre 1999

Renseignements complémentaires:
Urs Staub, Office fédéral de la police, tél.: 031 323 53 03