Davantage de flexibilité pour les autorités de surveillance

Département fédéral de justice et police Département fédéral des
finances
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Davantage de flexibilité pour les autorités de surveillance
des marchés financiers
Les services fédéraux chargés de  surveiller les marchés financiers
bénéficient désormais d'une marge de manœuvre accrue en matière de
recrutement de personnel et de budgétisation des dépenses. Le Conseil
fédéral a adopté les modifications législatives nécessaires. Ces
mesures, instituées au profit de la Commission fédérale des banques
(CFB) et de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP), ne grèveront
pas le budget de la Confédération car les coûts en seront imputés aux
personnes ou sociétés surveillées.
Cette décision est motivée par le développement extraordinairement
rapide des marchés financiers qui renforce, en Suisse également, les
défis posés en matière de surveillance. Dans ces conditions, il est
nécessaire de pouvoir au besoin recruter des collaborateurs
supplémentaires et de mettre à leur disposition une infrastructure de
travail optimale. C'est pourquoi le Conseil fédéral a pris des mesures
permettant à la CFB et à l'OFAP d'engager du personnel lorsque cela
s'avère nécessaire. De plus, sous certaines conditions, les autorités de
surveillance peuvent s'écarter de l'échelle de salaires applicable au
sein de l'administration générale de la Confédération afin d'engager des
spécialistes chevronnés. Cette flexibilité dans le domaine des
rétributions doit rendre la Confédération plus attrayante en tant
qu'employeur. Par ailleurs, le Conseil fédéral a accordé à la CFB et à
l'OFAP certaines facilités relatives à la gestion du budget des dépenses
(crédit global), leur permettant ainsi d'effectuer plus rapidement les
investissements qui s'imposent.
Les mesures décidées par le Conseil fédéral ne grèvent pas le budget  de
la Confédération. Les frais de fonctionnement de la CFB et de l'OFAP
seront, comme ce fut le cas jusque ici, intégralement couverts par les
taxes et les émoluments payés par les personnes ou sociétés surveillées.

Par le passé, les autorités fédérales avaient déjà pris des mesures face
aux profondes mutations touchant les marchés financiers. Récemment, le
Parlement a créé la base légale nécessaire à une surveillance bancaire
transfrontière (inspections sur place). Le Département fédéral des
finances a également, en décembre 1998, chargé un groupe d'experts,
dirigé par le professeur Jean-Baptiste Zufferey, d'identifier les forces
et les faiblesses de la surveillance des marchés financiers en Suisse,
et de suggérer des recommandations relatives à l'étendue et à
l'organisation de la surveillance
Les textes législatifs suivants sont modifiés:

? modification de l'ordonnance sur les banques et les caisses d'épargnes
(O sur les banques, OB, RS 952.02);
? modification de l'ordonnance sur la surveillance des institutions
d'assurances privées (O sur la surveillance, OS, RS 961.05);

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Renseignements:
Barbara Scherrer, Administration fédérale des finances, tél 031 322 60
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Jean-Marie Jordan, Office fédéral des assurances privées, tél 031 322 79
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4.10.1999