Le Conseil fédéral n'assimile pas non plus les animaux à des choses

Le Conseil fédéral n'assimile pas non plus les animaux à des choses

Le Conseil fédéral est d'avis que la conception, reprise du droit
romain, selon laquelle un animal est une chose ne correspond plus aux
sensibilités actuelles. Ce lundi, il a donné son approbation de principe
à un projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
qui tient compte de cette évolution et entend la répercuter dans le code
civil (CC) en disposant que les animaux ne sont pas des choses.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral se félicite de l'intention
d'introduire dans le CC un article de principe qualifiant les animaux
d'êtres vivants et sensibles qui ne seront contemplés, par le droit
privé suisse, comme des choses qu'en l'absence de dispositions
dérogatoires. Conformément à l'avis de la Commission des affaires
juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral estime opportun
d'aménager, à divers endroits du CC, des dispositions particulières
relatives aux animaux partageant la vie domestique des personnes. Si un
animal est mis sur un testament, cette disposition sera considérée comme
une obligation imposée aux héritiers ou aux légataires de s'en occuper
conformément à ses besoins. Le Conseil fédéral considère par ailleurs
que la protection des animaux commande la création de nouvelles
dispositions concernant aussi l'attribution judiciaire des animaux, par
exemple lorsqu'il s'agit, à l'occasion d'un divorce, de confier l'animal
domestique à l'un des conjoints. Le Conseil fédéral approuve enfin les
nouvelles dispositions légales afférentes aux frais de traitement d'un
animal à titre de dommages-intérêts et à la découverte d'un animal.
Partageant l'avis de la commission, il considère que, pour des raisons
de protection des animaux, la personne ayant trouvé un animal ne doit
plus être tenu de le rendre à son propriétaire tant qu'un délai de cinq
ans depuis sa disparition ne s'est pas écoulé. Il est en effet prévu de
réduire ce délai à deux mois.

A ce jour, le code civil ne classe les animaux dans aucune catégorie
juridique particulière. En fait, les animaux sont tout simplement
considérés, en matière de droit privé, comme des choses. A la suite de
deux interventions parlementaires (initiatives Loeb et Sandoz), la
Commission des affaires juridiques du Conseil national élaborait un
projet qui tient compte de l'évolution des mentalités dans de larges
couches de la population. Suite à l'accueil généralement positif
qu'avait reçu le projet lors de sa mise en consultation en 1998, le
Conseil fédéral a pu maintenant se prononcer sur le rapport de la
Commission des affaires juridiques.

Le projet devrait être débattu à la session de décembre de cette année.

Berne, le 20 septembre 1999

Renseignements supplémentaires:
Thomas Sutter, Office fédéral de la justice, tél.: 031/322 41 76