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Des mécanismes pour assurer de meilleures conditions-cadre
Directives sur les conséquences économiques des projets d'actes législatifs
Lors de sa réunion d'aujourd'hui, le Conseil fédéral
a adopté des directives selon lesquelles les messages et rapports
du Conseil fédéral devront à l'avenir comporter un
passage sur l'impact économique de toute nouvelle loi ou ordonnance.
Les cinq points à examiner sont : la nécessité de
l'intervention de l'Etat, les conséquences sur les différents
agents économiques et sur l'économie dans son ensemble, les
alternatives possibles ainsi que les aspects pratiques de l'exécution.
Un manuel du Département fédéral de l'économie
sur l'analyse d'impact de la réglementation concrétise et
précise ces points d'examen.
Berne, le 15 septembre 1999
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE
Service de presse et d'information
Information:
Secrétariat d'Etat à l'économie, Analyses et
politique économique
Peter Balastèr, 031/322 21 18 (d), Nicolas Wallart, 031/322
21 16 (f)
