Ouverture de la procédure de consultation relative à la révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire

Ouverture de la procédure de consultation relative à la révision de
l'ordonnance sur l'aménagement du territoire

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert la procédure
de consultation relative à une révision formelle totale de l'ordonnance
sur l'aménagement du territoire. Cette révision propose notamment 19
nouvelles dispositions. La consultation des cantons, du Tribunal
fédéral, des partis politiques et des organisations intéressées durera
jusqu'au 30 novembre 1999.

La révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire acceptée
par le souverain en date du 7 février 1999 a rendu nécessaires divers
compléments et adaptations de l'ordonnance sur l'aménagement du
territoire . Seront ainsi créées les conditions pour la meilleure
exécution possible de la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire.
Le point crucial de la révision réside dans les dispositions qui visent
à mieux définir la notion désormais plus large de la conformité à la
zone de constructions et installations dans la zone agricole. Ces normes
précisent à quelles conditions telle ou telle construction ou
installation pourra être autorisée à l'avenir comme conforme à la zone.
La notion de développement interne est également explicitée dans ce
contexte. Quelques règles de base s'appliquent en outre aux
constructions et installations excédant le cadre d'un développement
interne. Mais la nouvelle ordonnance contient encore des précisions
importantes quant aux nouvelles possibilités que la loi sur
l'aménagement du territoire offre aux agriculteurs désireux d'exercer
une activité accessoire non agricole dans des bâtiments existants. Sont
enfin précisées les conditions auxquelles doivent être admis les
changements d'affectation de constructions à usage commercial autorisées
en vertu de l'ancien droit.

Pour répondre à un mandat parlementaire de 1996 (motion Bisig),
l'ordonnance révisée fixe au surplus les exigences relatives au contenu,
à la forme et à la procédure d'établissement des conceptions et plans
sectoriels de la Confédération. La lisibilité des activités à incidence
spatiale de la Confédération s'en trouvera améliorée.

Au total, 19 nouvelles dispositions sont proposées; dans la foulée,
quelques articles de l'ordonnance en vigueur doivent être adaptés. Cela
étant, une révision formelle totale de l'ordonnance sur l'aménagement du
territoire s'impose, avec une nouvelle numérotation des articles et une
systématique un peu adaptée.

Berne, le 6 septembre 1999

Renseignements complémentaires:

Stephan H. Scheidegger, Office fédéral de l'aménagement du territoire,
tél. 031/322 40 65
Ueli Widmer, directeur de l'OFAT, tél. 031/322 40 55